Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Oh oui !

Cet amendement vise à créer une « TVA verte » sur les logements qui répondent aux normes de haute qualité environnementale en leur appliquant le taux réduit déjà prévu pour les ventes et apports de logements sociaux, à charge pour le Gouvernement de faire valoir, il est vrai, une interprétation idoine de la directive n° 2006112 du Conseil du 28...

Les Polonais ont présenté à la Commission une proposition traduisant une définition vraiment très large du logement social.

Rien ne nous empêche d'en faire autant. Il est vrai que la réglementation européenne nous impose de fortes contraintes en ce qui concerne la TVA et que beaucoup de propositions ne sont pas euro-compatibles. Mais celle-là l'est peut-être, avant même que l'Europe ne rouvre le chantier de la TVA, ce que la Commission a l'intention de faire d'ici ...

Nous avons de fortes contraintes mais il me paraît possible d'obtenir gain de cause. En tout cas, si on ne demande rien, on est sûr de ne rien obtenir.

Cela en vaut la peine. Ce serait un encouragement à la construction de logements de haute qualité environnementale, que nous souhaitons tous faciliter.

La Commission est ouverte aux propositions.

Non, je le maintiens.

C'est la politique familiale.

Nos débats ne sont pas toujours organisés de la meilleure des manières. En voici à nouveau la démonstration !

En effet, nous avons déjà évoqué ce même sujet ce matin, nous y revenons et il réapparaîtra dans la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Je souhaite, dans la logique des propos que je tenais ce main, que ces amendements soient retirés pour pouvoir être débattus sérieusement en seconde partie. La commission des finances...

Evitons donc d'utiliser cet argument, qui n'est pas du niveau de notre débat. Je réitère ma proposition de convoquer la commission, d'ici la discussion de la seconde partie de ce projet de loi de finances, pour trouver une solution dans l'esprit que rappelait le rapporteur général. Nous verrons s'il est possible d'instaurer un plafond, que nou...

Les textes adoptés à ce égard était pratiquement inopérants et relativement incompréhensibles. Le Conseil constitutionnel les a donc jugés comme tels et nous a contraints, d'une certaine façon, à reprendre le sujet. Faisons-le sérieusement ! La question est éminemment politique. Nous pourrons nous exprimer les uns et les autres, mais de façon o...

Chacun, avant de voter, doit mesurer la portée de son geste, car loin d'être un simple amendement de cohérence,

cet amendement vise de fait à accroître très sensiblement les possibilités de s'exonérer de l'ISF, pour des chefs d'entreprise qui sont déjà exonérés au titre des biens professionnels.

C'est pourquoi je tiens à insister sur la véritable dimension de cet amendement : loin d'être, je le répète, un amendement de cohérence, c'est une nouvelle disposition visant à remettre en cause le régime de l'ISF.

Cet amendement s'inspire, en le rendant plus rigoureux et en affinant sa rédaction pour en préciser la portée, de celui que l'Assemblée nationale avait adopté sur proposition de la commission des finances à l'instigation de Michel Bouvard lors de l'examen du projet de loi TEPA. La commission mixte paritaire avait ensuite maintenu la suppression...

Le régime fiscal des micro-entreprises comporte un effet de seuil qui peut s'avérer problématique lorsque l'entreprise concernée connaît une progression sensible de son chiffre d'affaires qui lui fait franchir le seuil requis pour le bénéfice de ce régime. Pour ne pas pénaliser les entreprises qui franchissent ce seuil, le présent amendement p...

Compte tenu de l'ouverture du rapporteur général et du ministre, je suis tout à fait d'accord pour retirer mon amendement dans la mesure où ce débat aura lieu au moment du collectif.

Depuis quelque temps, on s'interroge sur la meilleure façon d'aider les entreprises en utilisant l'impôt pour évaluer leurs réponses à certains objectifs. C'est toute la question de la conditionnalité des aides. Je crois même avoir entendu le Président de la République s'exprimer à ce sujet. Cet amendement vise à moduler les taux de l'impôt su...