Projet de loi de finances pour 2009

Mais de là à dire qu'il règle tous les problèmes, non ! D'autant qu'il y a des difficultés d'articulation avec le bouclier fiscal, comme nous le verrons à l'occasion des amendements suivants. Beaucoup de contribuables pourront encore réduire très sensiblement leur impôt sur le revenu, voire l'annuler s'ils se trouvent dans une certaine tranche.

Pas seulement. J'ai défendu tout à l'heure le dispositif pour l'outre-mer avec vous, monsieur le rapporteur général. Mais l'on sait parfaitement que le bouclier fiscal concerne aussi d'autres impôts que l'impôt sur le revenu. Il offre aussi la possibilité de s'exonérer de l'impôt de solidarité sur la fortune. Et je citerai tout à l'heure des ex...

J'insiste sur le caractère raisonnable et équilibré de la position de la commission des finances. La proposition qui vous est soumise est le fruit d'un long travail : nous avons pris la peine de recevoir, notamment au sein de la mission sur les dépenses fiscales, toutes les associations concernées, et nous en avons débattu avec elles et, très l...

Le plafonnement global aura au moins le mérite d'exister, en dépit de ses insuffisances. Il pose deux questions : celle de la hauteur du plafond et celle, déjà évoquée par Charles de Courson, du champ des niches fiscales concernées. Il y aura encore du travail pour la commission des finances ! S'agissant du taux des prélèvements obligatoires, ...

Sans parler de l'école, qui est le plus souvent payante aux États-Unis alors qu'elle est gratuite en France. Nombre de services sont donc inclus, chez nous, dans le montant des prélèvements obligatoires. Je peux entendre votre raisonnement, madame la ministre...

Même au niveau européen, comparaison n'est pas toujours raison. Le rapporteur général a cité des chiffres intéressants en prenant pour exemples des contribuables gagnant 250 000 euros, 500 000 euros ou un million d'euros.

Toutes personnes qu'il est banal de rencontrer ! (Sourires.) Ces exemples montrent que l'impôt sur le revenu n'est plus un problème dans notre pays, car lorsque vous gagnez 250 000 euros et que vous payez 26 000 euros d'impôt après plafonnement des niches, il est difficile de considérer que l'impôt sur le revenu est confiscatoire !

Avec des gains de 500 000 euros, la cotisation s'élève à environ 100 000 euros : là encore, cela reste correct, tout comme pour les revenus d'un million d'euros. Cela étant, le raisonnement du rapporteur général n'est pas tout à fait exact, car tout dépend de l'articulation avec le bouclier fiscal.

Le bouclier fiscal peut réduire à néant ce raisonnement. Le débat sur le RSA fut l'occasion de se rendre compte qu'aucune nouvelle imposition n'était due par les bénéficiaires du bouclier fiscal. La solidarité s'applique à tout le monde, sauf à eux ! Martin Hirsch nous avait assuré qu'un dispositif de plafonnement global des niches y remédierai...

Cette inégalité de situation résultant du bouclier fiscal est la preuve que le plafonnement global des niches ne répond pas à son objectif et crée, de surcroît, une injustice entre deux contribuables. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est la raison pour laquelle je propose que la majoration d'impôt résultant du plafonnement global des niches ne soit pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Si, comme vient de le dire M. le rapporteur général, mon hypothèse est improbable, si personne n'est concerné, il pourrait sans difficulté voter cet amendement dans la mesure où il s'agit d'une question de principe.

Pas du tout ! Dès lors que des exemples montrent qu'une mesure fiscale peut provoquer des inégalités de situation, il est de notre responsabilité d'en corriger les effets. Or les contribuables dont j'ai parlé existent bel et bien ; il suffit pour s'en convaincre de se reporter au tableau, qui nous a été communiqué par Bercy, sur les effets du b...

Je l'espère, monsieur le rapporteur général, car pour le moment ce n'est pas le cas. D'après ce tableau, des personnes déclarant un revenu imposable extrêmement faible 3 700 euros annuels s'étaient vu restituer par le fisc plus de 200 000 euros d'impôt qu'elles avaient acquittés ! Comment peut-on acquitter plus de 200 000 euros d'impôt alo...

Je me réjouis des débats très directs que nous avons eus vendredi dernier en commission élargie. Tout en contribuant à la transparence nécessaire pour l'ensemble de ces budgets, ils révèlent un progrès, voire une certaine maturité. Les années précédentes nous n'avions pas eu l'occasion d'un débat aussi riche et transparent. L'objectif de René D...

Je m'associe aux remerciements qui viennent d'être formulés par le rapporteur général, lequel doit lui-même être remercié pour sa forte implication dans ce débat. Je remercie également les membres de la commission des finances

et l'ensemble de nos collègues, bien évidemment. Les membres de la commission des finances ayant travaillé en amont, je me permettais de les citer en premier, cher collègue. Mais, effectivement, ce qui fait aussi la richesse de nos débats, c'est la diversité dans l'hémicycle. Je veux remercier l'ensemble des groupes et saluer à mon tour la qua...

Je comprends que ces amendements ne soient pas acceptés, mais nous devrions au moins reconnaître, les uns et les autres, que nous apportons des explications quelque peu emberlificotées comme celles que j'ai eu moi-même l'occasion d'en fournir entre 1997 et 2002, en tant que rapporteur général. Dès lors que nous sommes convenus de remettre à ...

Cet amendement de M. Rogemont vise à ce que le Centre national de la cinématographie établisse chaque année un rapport adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances afin de rendre compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes, prélèvements et autres produits. Nous remédierons ainsi à un dégât collatéral d'une ...

Cet amendement, que j'ai présenté en commission des finances, a également été soutenu par Michel Bouvard et Jérôme Cahuzac, lequel a par ailleurs déposé un autre amendement pour proposer un seuil différent. Certes, le seuil que je suggère et auquel je suis heureux que la commission se soit ralliée, est moins élevé que celui d'un million d'euro...