Projet de loi de finances pour 2009

Comme pour le bouclier fiscal ! Pour vous, il y a principe et principe, monsieur le rapporteur général !

Monsieur le président, je ne prétends pas parler au nom de M. Garrigue ou de M. Mariton. À l'origine, il s'agissait d'un excellent dispositif, et je remercie Frédéric Lefebvre d'avoir rendu hommage, d'une certaine façon, à Martine Aubry qui l'a créé. Puis, cette mesure a été quelque peu détournée de son esprit d'origine, qui était d'inciter à ...

Je suis surpris que l'on puisse proposer d'améliorer très sensiblement un dispositif déjà fortement incitatif, sauf à ne pas avoir la même définition des mots « incitation » et « encouragement ». Je rappelle que le plafond est déjà de 12 000 euros, et que l'on peut déduire jusqu'à 500 euros par mois, ce qui constitue déjà une belle incitation. ...

Je conclus, monsieur le président. Cet amendement, qui ne correspond pas à l'esprit dans lequel la mission a travaillé, est contraire à ce que nous avons voté s'agissant de l'évaluation systématique de tous les dispositifs de dépenses fiscales avant de les améliorer.

On peut comprendre le sous-amendement du Gouvernement, qui tient compte de l'effet de rattrapage induit par la révision des hypothèses de croissance pour 2009. Néanmoins, monsieur le ministre, il convient peut-être de prendre en considération les arguments de Marc Laffineur. Une revalorisation de 1,5 % de la base du foncier non bâti permettrai...

Par le biais de cet amendement la commission des finances souhaite que puisse être présenté en annexe générale au projet de loi de finances un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances, ce qui permettrait de préciser les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissan...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il y a quatre semaines exactement, nous débattions du projet de loi de programmation des finances publiques et du projet de loi de finances. Comme beaucoup d'autres, dans cet hémicycle ou à l'extérieur, je faisais valoir mon scep...

Les différents groupes politiques doivent réfléchir à la manière de donner ici plus de souplesse au Gouvernement et à l'Assemblée nationale. Pour en revenir aux nouvelles hypothèses, elles ne sont pas bonnes, et la situation de nos finances publiques et de notre économie continue à se dégrader. Le G20, qui vient de se réunir, voit dans une pol...

Elles n'avaient pas cet objectif, et le Gouvernement n'avait pu anticiper, dans un projet de loi annoncé lors de la campagne présidentielle, les effets d'une crise qui s'est déclenchée après l'élection présidentielle. Le niveau médiocre, mais pas catastrophique, de la croissance au troisième trimestre 2008 s'explique non pas par un pseudo-plan...

La situation de nos comptes publics se dégradait en réalité dès 2007, avant même le déclenchement de la crise et à l'inverse de ce qui se passait chez nos partenaires, comme l'a souligné la Cour des comptes. Le Gouvernement a pu donner l'impression qu'il s'attendait à ce que nos partenaires s'affranchissent, eux aussi, des critères de Maastr...

Ces deux amendements ont un principe commun : il s'agit d'instaurer un impôt minimum alternatif. Différents rapports, tant du Gouvernement que de la mission d'information, ont montré que notre fiscalité était de plus en plus complexe et de moins en moins juste. La progressivité de l'impôt est de plus en plus souvent remise en cause certains c...

modeste ou modéré. Nous sommes un certain nombre à le dire depuis toujours : au-delà du principe du plafonnement global qui, je le répète, va dans le bon sens, l'essentiel, c'est l'endroit où l'on place le curseur. Le niveau choisi par le rapporteur général, à savoir 25 000 euros plus 10 % du revenu, ne permet de toucher potentiellement que m...

Par exemple, le plafond proposé ne peut pas, par construction, s'appliquer en dessous d'un revenu imposable de 120 000 euros pour un célibataire dont l'imposition maximale hors niches est de 36 000 euros 120 000 euros, c'est 10 000 euros par mois, ce sont des niveaux de rémunération qui ne sont pas tout à fait dans la moyenne, c'est le moins ...

et de 180 000 euros pour un couple dont l'imposition maximale hors niches est de 43 000 euros. Je rappelle que les 1 000 plus gros contribuables ont un revenu moyen de 2,6 millions d'euros. Pour eux, le plafonnement global applicable sera de 285 000 euros. Lorsque l'on sait que les 1 000 contribuables usant le plus des niches déduisent jusqu'...

Et il ne remettra pas en cause cette dégressivité de l'impôt qu'on enregistre à partir d'un certain niveau de revenu. Nous avons eu un débat dans le cadre de la mission. Faut-il faire le choix d'un plafonnement global ou bien celui d'un impôt minimum alternatif, comme il en existe dans certains pays, notamment les États-Unis ? Vous avez eu, ma...

Le mécanisme que j'ai pour ma part retenu consiste à appliquer un barème parallèle au barème existant, tout en prenant en compte un certain montant de réduction d'impôt, donc de dépense fiscale. Il n'est pas compliqué à mettre en oeuvre, contrairement à ce que certains craignent : chaque contribuable pourra calculer son impôt en fonction des d...

Je salue la constance de Pierre Méhaignerie. Je voudrais simplement revenir sur deux ou trois points, après quoi je souhaite moi aussi que nous passions au vote, parce que le débat est tranché politiquement. Un choix a été fait, et il est assumé par la majorité. Le rapporteur général parle des ménages « moyens », ou même « moyens supérieurs »...

Je ne vois pas en quoi un double barème est difficile à comprendre. Je comprends, en revanche, qu'il y ait une difficulté politique. Je salue d'ailleurs l'honnêteté de Gilles Carrez, qui dit en substance : c'est plus facile pour nous de vendre le plafonnement global, surtout s'il est à un niveau élevé, plutôt qu'un dispositif qui tend à faire ...

Je veux conforter les propos tenus parM. Gaël Yanno et reprendre les arguments évoqués par nos collègues d'outre-mer et par le rapporteur général. Je me réjouis du résultat du travail accompli sur les dépenses fiscales, même si j'y reviendrai je peux exprimer telle ou telle réserve sur les niveaux de plafonnement. Cependant des progrès sig...

Presque ! Il l'a pensé tellement fort que je l'ai traduit comme cela. D'autant qu'il n'est pas vrai que le plafonnement global tel qu'il est prévu aura pour conséquence que tout contribuable devant payer l'impôt sur le revenu ne pourra plus jamais être exonéré de tout paiement. Ce n'est pas vrai, monsieur Chartier.