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Rappel au règlement


Les amendements de Didier Migaud


Les interventions de Didier Migaud sur ce dossier

433 amendements trouvés


17/07/2009 — Amendement N° 176 au texte N° 1841 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 pose une obligation de surveillance de sa connexion internet afin que celle-ci ne soit pas utilisée en violation du droit d'auteur. Or il est notoire que la sécurisation d'une ligne internet est très diff...

17/07/2009 — Amendement N° 167 au texte N° 1841 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à une aggravation de la législation par rapport au dispositif de la loi « HADOPI 1 ». En effet, il est acté que le manquement de surveillance de sa ligne internet relève de la responsabilité pénale ce qu'excluait expressément « HADOPI 1 ». Cet amendement vise par conséquent la sup...

17/07/2009 — Amendement N° 158 au texte N° 1841 - Article 3 ter A (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apprécie la gravité des manquements, le juge peut se fonder sur le contenu de l'offre légale et notamment sur le fait que lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non co...

17/07/2009 — Amendement N° 149 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa visé par cet amendement crée une sanction non prévue dans le projet de loi « HADOPI 1 ». Nous sommes devant un mécanisme plus répressif puisque que l'internaute sera passible d'une amende de 3 750 euros en cas de contournement de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à int...

17/07/2009 — Amendement N° 140 au texte N° 1841 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu de la commission des affaires culturelles du Sénat, supprime deux dispositions essentielles. Le second alinéa (I) de cet article fait disparaître les garanties définies par décret en Conseil d'État de moralité et de déontologie des agents de la HADOPI. Le troisième alinéa (II), quan...

17/07/2009 — Amendement N° 122 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi « HADOPI 1 » avait fixé un délai allant de 45 jours au moins à 60 jours au plus aux fournisseurs d'accès à internet pour mettre enoeuvre la suspension de l'accès à internet. Cet amendement reprend ces délais, votés par les deu...

17/07/2009 — Amendement N° 113 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1...

17/07/2009 — Amendement N° 104 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions contra...

15/06/2009 — Amendement N° 120 au texte N° 1722 - Article 10 bis A (Rejeté)
M. Migaud

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Un rapport d'évaluation des mesures prévues aux paragraphes I à VIII est déposé sur le bureau des assemblées au plus tard le 15 septembre 2010, qui fait état des éléments suivants : pour la période du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010, dans le secteur de la restauration, évolution des pri...

15/06/2009 — Amendement N° 119 au texte N° 1722 - Article 10 bis A (Rejeté)
M. Migaud

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - En application de l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, la dépense fiscale prévue au III est compensée intégralement dans la plus prochaine loi de finances par la suppression ou la diminution d'autres dépense...

15/06/2009 — Amendement N° 118 au texte N° 1722 - Article 10 bis A (Rejeté)
M. Migaud

Après le mot : « réalisées », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « entre le 1er juillet 2009 et le 1er juillet 2013. ». Exposé sommaire : Conformément à la loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 qui édicte des règles de gouvernance relatives aux créations de dépenses fis...

08/06/2009 — Amendement N° 193 au texte N° 1692 - Article 24 (Rejeté)
M. Brottes, M. Migaud, M. Tourtelier, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au I de l'article L. 212-10 du code de l'environnement, les mots : « promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « parution du décret prévu à l'article L. 212-11 » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à per...

15/05/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 1643 - Article 7 (Adopté)
M. Migaud, M. Carrez

Après le nombre : « 4 », insérer les mots : « et de l'article 6 bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement tendant à insérer un article L. 511-45 au code monétaire et financier, afin que l'entrée en vigueur de ce dernier ne soit pas reportée à la clôture de l'assemblée générale de l'organe central des caisses d'é...

15/05/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 1643 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Migaud, M. Carrez

Après l'article L. 511-44 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-45 ainsi rédigé : « Art. L. 511-45. - Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les État...

29/04/2009 — Amendement N° 8 au texte N° 1544 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Ayrault, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Bapt, M. Michel Ménard, M. Goua...

Après l'article L. 225-185-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-2. - I. - Aucune option visée à l'article L. 225-185 du code de commerce ne peut être attribuée lorsque la société constituée sous la forme de sociétés de capitaux prévues par les articles L. 225-1 à L. 229-15, a une durée d...

29/04/2009 — Amendement N° 7 au texte N° 1544 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Ayrault, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Bapt, M. Michel Ménard, M. Goua...

Après l'article L. 225-185-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-2. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surve...

29/04/2009 — Amendement N° 6 au texte N° 1544 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Ayrault, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Bapt, M. Michel Ménard, M. Goua...

Après l'article L. 225-185-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-2. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surve...

29/04/2009 — Amendement N° 5 au texte N° 1544 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Ayrault, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Bapt, M. Michel Ménard, M. Goua...

Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 du code de commerce ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - I. - La rémunération des président du conseil d'administration, du directeur général et des cadres dirigeants d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou du président du directoire, des...

29/04/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 1544 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Ayrault, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Bapt, M. Michel Ménard, M. Goua...

I. - Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - Il est créé, au sein du conseil d'administration d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou du conseil de surveillance d'une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, un comité dit « comi...

18/03/2009 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 1494 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Migaud

L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4., il est inséré un 4. bis ainsi rédigé : « 4. bis Le revenu mentionné au 4 s'entend de celui réalisé par le contribuable avant prise en compte des effets de l'application de dispositifs fiscaux dérogatoires. Il est majoré : a. des amortissements déduits au titre ...