Amendement N° 1 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'instituer une obligation nouvelle, applicable à l'ensemble des établissements de crédit, consistant en une annexe aux comptes annuels faisant état des implantations et activités dans les juridictions non coopératives. L'article 25 de la n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 avait déjà prévu un volet dans les conventions conclues entre l'Etat et les établissements bénéficiaires des prêts de la Société française de financement de l'économie portant spécifiquement « sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des Etats ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies ». Il n'est cependant pas satisfaisant de limiter à ces seuls établissements le respect d'une obligation nouvelle relative à la nature des relations avec les juridictions non coopératives, compte tenu de l'objectif de transparence poursuivi. Le présent projet de loi offre un véhicule législatif approprié pour instituer une obligation générale de « reporting ». Un arrêté ministériel définira les informations devant figurer dans l'annexe et fixera la liste des Etats ou territoires concernés, susceptible bien entendu d'évoluer.