Amendement N° 193 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 11 juin 2009
Déposé le 8 juin 2009 par : M. Brottes, M. Migaud, M. Tourtelier, M. Letchimy, Mme Massat, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Le Déaut,M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, M. Peiro, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré,M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Au I de l'article L. 212-10 du code de l'environnement, les mots : « promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « parution du décret prévu à l'article L. 212-11 » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'entrée en application des SAGE arrêtés par les commissions locales de l'eau avec la collaboration des DIREN selon la procédure existante avant la loi du 30 décembre 2006 au bénéfice d'une protection immédiate de la ressource en eau sans être obligé de refaire une procédure longue et coûteuse. Le II de l'article L 212-10 prévoyant un complément de ces SAGE conformément aux nouvelles dispositions de la loi de 2006dans les 5 ans après sa promulgation.
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