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Amendement N° 122 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 115 116 117 118 119 120 121 123 )

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier, Mme Taubira.

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À l'alinéa 6, substituer aux mots :

« quinze jours »,

les mots :

« deux mois ».

Exposé Sommaire :

Le projet de loi « HADOPI 1 » avait fixé un délai allant de 45 jours au moins à 60 jours au plus aux fournisseurs d'accès à internet pour mettre enoeuvre la suspension de l'accès à internet. Cet amendement reprend ces délais, votés par les deux chambres.

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