Amendement N° 176 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier, Mme Taubira.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. ».
Exposé Sommaire :
L'article L.336-3 pose une obligation de surveillance de sa connexion internet afin que celle-ci ne soit pas utilisée en violation du droit d'auteur. Or il est notoire que la sécurisation d'une ligne internet est très difficile à mettre enoeuvre techniquement, que l'internaute a très peu de chance d'être protégé d'un usage frauduleux de son adresse IP et que la preuve de ce délit est difficile à prouver.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009 a considéré que la présomption d'innocence en la matière n'était pas respectée.
Cet amendement vise donc la suppression de cette obligation de surveillance.
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