Régimes spéciaux de retraite

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ci-dessus », les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2028 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté pour l'alinéa 9. A compter du 1er janvier 2014, l'indemnité te...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le service de l'indemnité temporaire de retraite cesse à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : En raison de son coût budgétaire (315 millions en 2008) il parait important d'accélérer l'extincti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du I, pour les nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009, un décret fixe le pourcentage de majoration de la pension qui est applicable à l'ensemb...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 8, substituer aux mots : « aura été », le mot : « est » II. - En conséquence, au même alinéa substituer au mot : « seront » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle visant à mettr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 7, substituer au mot : « devront », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle visant à mettre la phrase de l'alinéa 7 au présent.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du territoire sur lequel, » les mots : « de la collectivité dans laquelle ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle visant à remplacer le mot territoire par le mot collectivité p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans l'attente des conclusions définitives de l'étude scientifique d'évaluation du service médical rendu thermal, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base de calcul aux prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7-2 du code de la sécurité sociale demeure à 35 %. » Dans le c...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, le montant de la majoration est recalculé en fonction du montant des pensions versées au bénéficiaire, de l'évolution du montant minimum prévu à l'article L. 732-54-2 et de l'évolution du plafond prévu au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Le plafond prévu au premier alinéa est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 12 porte sur la revalorisation de la majoration, alors que celle-ci dépend du montant minimum de pensions, du total des pensions touch...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le montant minimum est revalorisé en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, ainsi que le prévoien...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 (4° du II de l'article) prévoit que, par dérogation au I, les accords dérogatoires en matière de mise à la retraite d'office continueront de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2009. Cette disposition est sans objet car le IV de l'article 106 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financ...

Compléter l'alinéa 6 par le mot : « cotisés ». Exposé sommaire : Les trimestres pris en compte pour le calcul de la surcote dans le régime de la fonction publique doivent être, comme dans les régimes du secteur privé, des trimestres cotisés ou pour lesquels une retenue pour pension de retraite a été appliquée aux traitements versés. Ce cara...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9,...

I. - À l'alinéa 4, après les mots : « pensions de vieillesse », insérer le mot : « personnelles » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9, 14, 20 et 26. Exposé sommaire : Amendement de précision : la condition de liquidation préalable des pensions de vieillesse ne porte que sur les droits directs à pension de retr...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « au II », les mots : « à l'article L. 138-25 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de renvoi.

À l'alinéa 9, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « y compris les établissements publics, » Exposé sommaire : Le projet de loi renvoie aux entreprises mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail. Or ces articles visent : - des établissements publics à caractère industriel et commercial, - des établis...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La validation est accordée à tout assuré respectant les conditions fixées au présent II. » Exposé sommaire : L'article 57 permet aux artisans, commerçants et industriels de valider des trimestres supplémentaires pour les années incomplètes d'assurance par le versement d'une cotisation forfaitair...

I. - Il est inséré dans le chapitre 4 du titre 6 du livre 2 du code de la sécurité sociale un article ainsi rédigé : « Art. L. 264-1. - Les aides sociales à domicile sont versées à condition que les ressources du bénéficiaire ou du ménage bénéficiaire n'excèdent pas un plafond fixé par décret. Le plafond ne peut excéder la moitié du plafond de...

Après les mots : « L. 732-18-2 du code rural », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , du 5° du I de l'article L. 24 et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. » Exposé sommaire : Le présent...