Interventions de Delphine Batho

C'est un peu léger. Un certain nombre de textes, lois et décrets, déterminent les personnes qui ont le droit de consulter les fichiers STIC et Judex. Or, dans la commission qui établira la liste, et qui aura donc, de fait, connaissance de ces fichiers, siégeront des avocats ou des conseillers généraux. Allez-vous modifier la loi sur le STIC et ...

Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, non seulement votre politique porte atteinte aux principes élémentaires de la justice des mineurs, mais elle se solde par un échec. C'est un naufrage total.

Pourtant, vous revenez, quatre ans après, comme si de rien n'était, avec les mêmes arguments, les mêmes recettes, le même empilement législatif, la même fuite en avant. Mais pour quelle efficacité ?

Vous prétendiez refondre l'ordonnance de 1945 dans un code de la justice pénale des mineurs et nous étions prêts à en discuter, pour peu que les principes constitutionnels soient respectés. Vous aviez même créé une commission pour engager ce travail. Mais vous n'avez rien fait. Toute votre erreur tient au fait que vous vous focalisez, comme l'...

Si l'on fait le bilan, en un an, pas une fois il n'a fait l'objet d'une sanction suffisamment ferme et bienveillante. Comme le disent ses parents, « ce qu'on aurait voulu, c'est une réponse au bon moment pour éviter que le gamin parte en vrille . » Voilà la réalité du terrain, et les situations que tous les élus rencontrent. Elles illustrent ...

Non, la logique de ce texte est celle de l'alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs ; celle de l'enfermement comme seule réponse à la récidive et à la réitération des mineurs délinquants ; celle d'une justice d'abattage, là où il faudrait une justice certes beaucoup plus rapide, mais aussi beaucoup plus personnalisée. Si c'es...

Je n'ai pas dit cela, mais seulement qu'il ne fallait pas compter sur un effet dissuasif des tribunaux correctionnels pour mineurs. En fait, ce n'est pas un hasard si, plutôt que de procéder à la fameuse refonte complète de l'ordonnance de 1945, vous préférez la démanteler étape après étape, hier avec les peines planchers, aujourd'hui avec ce ...

Fondamentalement, c'est cela, votre conception et votre idéologie : vous pensez qu'il n'y a plus rien à faire pour lutter contre la délinquance des mineurs, et qu'il n'y a donc plus qu'à les traiter comme des majeurs !

Chers collègues, ce texte tente laborieusement de camoufler le naufrage de la politique judiciaire de l'actuelle majorité. C'est en fait un texte identitaire, un texte idéologique dans lequel la droite essaie de retrouver des raisons de croire dans sa propre politique, dont l'échec est patent. La droite s'est fait élire en 2002 sur le thème de...

Pourquoi le rappeler, alors ?

Eh oui, c'est la vérité du texte !

C'est la réalité !

Exactement !

Ce n'est pas vrai.

C'est en effet le cas !

Pas du tout, nous y reviendrons.

Surtout vous !

Très bien ! Moi aussi, d'ailleurs ! (Sourires.)

Zéro !

Nous vivons une crise majeure de l'institution judiciaire, qui est une des causes du durcissement de la délinquance. On pourrait accuser l'opposition de partialité, mais il suffirait de donner lecture intégrale des rapports d'Etienne Blanc et d'Eric Ciotti pour ce qui est des délais de jugement ou de l'exécution des peines par exemple, pour com...