Interventions de Delphine Batho

Il faut savoir que M. Vanneste va proposer, dans un amendement que nous examinerons ultérieurement, la création d'un registre national de la population.

Cela ne me parait pas constituer forcément un bon point de départ pour notre discussion.

Par ailleurs, je veux dénoncer le flou artistique qui entoure la question de la possibilité de retrouver une personne à partir de ses empreintes digitales lorsqu'elles seront enregistrées dans le fichier créé par ce texte. M. le ministre vient d'indiquer, en citant l'exemple pris par Serge Blisko, qu'en cas de délit ou de crime, c'est le FAED q...

Certes, cette identification est permise, aujourd'hui, à l'aide du fichier des passeports biométriques. Mais l'article 19 du décret précise : « Le dispositif de recherche ne permet pas l'identification à partir des empreintes digitales enregistrées dans la base centrale. » Le fichier central que vous voulez créer change donc de nature, puisque ...

Avec cette proposition de loi, on voit combien est fallacieuse la campagne actuelle de l'UMP contre le fichage. Le parti majoritaire ferait mieux de balayer devant sa porte ! Ce texte propose la création d'un gigantesque fichier à des fins sans aucun rapport entre elles. Il n'y a eu aucune étude d'impact ; comme l'a noté Serge Blisko, il s'agi...

L'État n'a pas vocation à encadrer l'utilisation de la carte bleue !

Mais non !

Ce n'est pas vrai.

Et le Canada ?

La question est intéressante ! (L'amendement n° 147 n'est pas adopté.)

Je souhaite souligner un paradoxe. En effet, nous assistons ces jours-ci à une gigantesque campagne d'intoxication et de contre-publicité sur les primaires du parti socialiste de la part de l'UMP, qui dénonce un risque de fichage, d'ailleurs démenti par la CNIL.

Si les risques de fichage inquiètent M. Copé, il serait bon qu'il rejoigne l'hémicycle, car je vais évoquer un problème de fichage bien réel celui-là. En effet, parmi les critères sur lesquels seront sélectionnés les citoyens assesseurs, on découvre, en lisant l'alinéa 28 de l'article 1er, que seront exclues « les personnes qui, au vu des élém...

Monsieur le rapporteur, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire de disposer d'une information immédiate sur les antécédents judiciaires des citoyens assesseurs et pas sur ceux des jurés d'assises. Votre raisonnement ne tient pas. Par ailleurs, l'argument selon lequel seuls les membres du parquet sont habilités à consulter les fichiers de ...

Mais ce n'est pas le problème !

Bonne question !

La commission des lois rédige actuellement un deuxième rapport sur les fichiers de police. Certes, les fichiers STIC et JUDEX vont fusionner en un nouveau fichier appelé TPJ, mais cela ne supprimera pas pour autant les erreurs que contiennent ces fichiers.

Si, en ce qui concerne les données relevant de la gendarmerie nationale, un travail considérable de nettoyage et de rectification des erreurs a été effectué, il n'en est pas de même des données du STIC, erronées à 83 % et qui vont être transférées telles quelles dans le TPJ. Ce qu'a dit le rapporteur à ce sujet est donc faux, et je ne pense pas...

Nous apprécierions que le ministre ou le rapporteur réponde. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Chers collègues, vous avez fait adopter la réforme du temps programmé ; ne vous plaignez donc pas lorsqu'un débat sur une disposition, un amendement, un sous-amendement, dure le temps que nous le souhaitons ! L'amendement de repli n° 192 tend à supprimer les termes : « ou résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux arti...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, hier, Dominique Raimbourg et George Pau-Langevin ont largement démontré en quoi ce projet de loi prétendument consacré aux jurés populaires non seulement n'apporte pas de réponse aux difficultés actuelles de la justice, mais risque de les aggraver. Il prévo...