Interventions de Delphine Batho

J'ai vraiment l'impression, monsieur le ministre, mes chers collègues, que vous menez un combat d'arrière-garde en contestant les conclusions du rapport, alors que l'échec de la politique de sécurité menée depuis 2002 est patent. Il s'agit maintenant de savoir si vous comptez tenir compte des recommandations de la Cour des comptes, ce rapport p...

La responsabilité pénale n'exclut pas la responsabilité politique. Le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Le ministre de l'intérieur et le directeur général de la police nationale s'exprimeraient devant les médias sur cette affaire et le seul endroit où il serait interdit d'en parler, ce serait l'Assemblée nationale ?

Monsieur le ministre, vous arguez du fait que la justice est saisie : encore heureux qu'elle le soit ! Dois-je vous rappeler que la plainte du journal Le Monde a été, dans un premier temps, classée sans suite ? Vous avez par ailleurs insisté sur le fait que le secret de l'instruction doit être respecté : dans ces conditions, comment se fait-il...

Enfin, à la question visant à déterminer si d'autres journalistes avaient été surveillés, vous avez répondu : « À ma connaissance, non. Une telle enquête, c'est tout à fait exceptionnel. » Ce propos confirme bien l'existence d'une enquête et le fait que vous en connaissiez les tenants et les aboutissants.

Je tiens à donner lecture de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Cela signifie que l'attente du résultat d'une procédure ...

Avant de poser ma question, par courtoisie républicaine, permettez-moi d'adresser, au nom du groupe socialiste, nos voeux de prompt rétablissement au ministre de l'intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur le Premier ministre, c'est le devoir de l'État d'assurer la sécurité des citoyens partout sur le territoire de la...

Cet état des lieux accablant est le signe de l'échec de la politique menée depuis 2002. Personne ne s'en réjouit, car nous savons ce que cela signifie comme recul de la République et comme progression des zones de non-droit. Il y a huit ans, Nicolas Sarkozy avait dit aux Français : « Je veux être jugé sur mes résultats et s'il n'y a pas de rec...

Je pense que M. Vanneste n'a pas pris connaissance d'un rapport qui a été publié aujourd'hui, celui de la Cour des comptes. Quand on regarde la politique de sécurité menée depuis 2002, une catastrophe,

quand on regarde la réalité de vos résultats, quand on regarde les démonstrations objectives de la Cour des comptes, institution sérieuse de la République française, on se dit que vous pourriez vous épargner de nous donner des leçons ! Le rapport de la Cour des comptes montre en outre que toujours plus de lois, toujours plus de fichage, toujou...

De plus, vous avez, monsieur le rapporteur, travesti la réalité, en prétendant que c'est un fichier administratif, non un fichier de police, que tend à instaurer la proposition de loi. Car votre rapport affirme l'inverse, et vous l'avez vous-même confirmé tout à l'heure. Que lisons-nous page 13 ? Que ce fichier servira pour des recherches sur r...

Pas seulement ! Cela veut dire que le fichier servira à d'autres services sans réquisition judiciaire, mais j'y reviendrai au cours de la discussion. Pour vous inviter, mes chers collègues, à adopter la motion défendue par Serge Blisko, je rappelle qu'il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de fichiers de police. Dans...

Je pense donc qu'il faut adopter la motion de rejet préalable. À défaut, le Conseil constitutionnel sera certainement amené à censurer ce texte.

Le groupe SRC est très attaché à la lutte contre l'usurpation d'identité et à l'amélioration de la protection de l'identité. Il est aussi très attaché à ce que les documents d'identité soient infalsifiables. Il tient, enfin, à ce que les victimes de ces usurpations soient mieux soutenues,

aspect qui n'est pas abordé dans la proposition de loi. Ce texte pose, au demeurant, plusieurs problèmes majeurs. Monsieur le ministre, vous avez évoqué, en introduction à votre propos, les prérogatives du Parlement et le fait qu'il ne vous paraissait absolument pas choquant, considérant la réforme de la Constitution, que ce fichier soit cré...

Je le dis très solennellement : il ne revient pas au législateur de se prononcer sur un sujet de nature régalienne tel que celui-ci pour satisfaire des intérêts privés.

Je n'aurai pas la cruauté de rappeler l'avis du Conseil d'État sur le passeport biométrique. Le Conseil d'État a finalement exigé que la réalisation de ce passeport soit confiée à l'Imprimerie nationale et non à des entreprises privées. Je vous mets en garde sur cette difficulté. Deuxièmement, il n'y a pas eu, sur ce texte, d'avis du Conseil d...

Nous aimerions que toutes les mesures que vous venez d'énoncer suffisent à nous défendre contre les cyber-attaques. Je crains malheureusement que la situation ne soit un peu plus compliquée. Même s'il est préférable que tout soit mis en oeuvre pour nous en protéger, nous savons que les hackers sont malheureusement très talentueux.

Je profite de l'amendement de M. Tardy pour demander au rapporteur si l'on peut, dans le fichier que vous proposez de créer, remonter à une identité depuis l'empreinte.

Monsieur le rapporteur, ce que vous venez de dire ne vaut pas, à l'heure actuelle, pour le fichier des passeports. Les empreintes sont vérifiées lorsqu'une personne entame des démarches pour obtenir un passeport ou le faire renouveler, mais il est strictement interdit, y compris sur le plan judiciaire, de remonter une identité par les empreinte...

M. Blisko l'a dit, si nous pouvons concevoir qu'une puce serve à la signature électronique pour la déclaration d'impôts ou pour d'autres démarches administratives, nous sommes farouchement opposés à l'idée qu'elle puisse servir à des fins privées et commerciales sur internet. Il apparaît d'ailleurs, dans le rapport de M. Jean-René Lecerf de 200...