Simplification et amélioration de la qualité du droit

Rédiger ainsi cet article : « L'article 26 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Sont autorisées par la loi les catégories de traitements de données à caractère personnel mis enoeuvre pour le compte de l'État et : « 1° Qui intéressent la sécurité publique ; « 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, introduit par amendement en commission, après avoir été supprimé par le Sénat, sont présentées comme une reprise de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police adoptée par la commission des lois le 16 juin 2009. Or, elles vont en fait totalement...

I. - Après l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé : « Art. 21-2. - I. - Les services et les unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police judiciaire sont autorisés à mettre enoeuvre des traitements automatisés de données à caractère personn...

I. - Les services de la police et de la gendarmerie nationale chargés des enquêtes administratives mentionnées à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité sont autorisés à mettre enoeuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les personnes de plus de seize...

I. - Les services de la direction centrale de la sécurité publique de la police nationale en charge de la mission d'information générale du Gouvernement, ainsi que les services de la préfecture de police de Paris en charge de la même mission, sont autorisés à mettre enoeuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les person...

I. - Les traitements automatisés d'informations nominatives mentionnés au I de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont placés sous le contrôle d'un procureur général, sans préjudice du III du même article ou des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. II. - Les personne...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - La dernière phrase du même article est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées au I, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées au I...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 3° À la dernière phrase, les mots : « , lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, », sont supprimés. « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : L'alinéa 7 est contraire aux recommandations du rapport d'information sur les fichiers de police et à la proposition de lo...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « IV. - Dans les traitements mentionnés au 6° du II du présent article, les données concernant des personnes mineures ne peuvent être collectées, traitées et conservées sauf si ces personnes sont âgées de plus de treize ans et, en raison de leur activité individuelle ou collective, peuvent porter atteinte à la sécur...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer par deux fois au mot : « types » le mot : « catégories ». Exposé sommaire : La notion de catégories est clairement définie.

À l'alinéa 22, après le mot : « avis » insérer les mots : « conforme, motivé et publié ». Exposé sommaire : La CNIL ne saurait être en outre écartée de la définition même des modalités et des règles d'une expérimentation en situation réelle de fonctionnement qui ne lui sera que déclarée.

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : L'article 29bis renvoyant au pouvoir réglementaire la faculté d'autoriser la création de nouveaux fichiers de police, il n'y a pas lieu de prévoir en outre une possibilité d'expérimentation qui n'avait de sens qu'au regard de la refonte du cadre juridique confiant au seul législateur l'autoris...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « aux I et II », les mots : « au II dont la finalité exige la collecte, la conservation ou le traitement de données à caractère personnel prévues au I de l'article 8 sont autorisés par la loi. Ceux des traitements mentionnés au I ». Exposé sommaire : Les données sensibles sont définies au I de l'article...

Substituer aux alinéas 3 à 16 les six alinéas suivants : « II. - Sont autorisées par la loi les catégories de traitements de données à caractère personnel mis enoeuvre pour le compte de l'État et : « 1° Qui intéressent la sécurité publique ; « 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractio...

Rédiger ainsi cet article : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Sont autorisées par la loi les catégories de traitements de données à caractère personnel mis enoeuvre pour le compte de l'État et : « 1° Qui intéressent la sécurité publique ; « 2° Ou qui ont pour objet la prévention,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, introduit par amendement en commission et présenté comme une reprise de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police adoptée par la Commission des Lois le 16 juin 2009, vont en fait totalement à l'encontre du renforcement des prérogatives du parl...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Préalablement à la présentation de son rapport public annuel, la commission fait connaître aux ministres concernés et aux organismes qui mettent enoeuvre des traitements de données à caractère personnel...

Après le 4° du II de l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Dont l'identité est citée dans un procès-verbal concernant une infraction mentionnée au premier alinéa du I ; ». Exposé sommaire : Il convient de compléter l'énumération des données pouvant être contenues dans d...

Au troisième alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale, les mots : « un crime ou un délit » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mieux encadrer les conditions dans lesquelles il est possible de réaliser un prélèvement biologique à des f...