Simplification et amélioration de la qualité du droit

L'article 29 bis, qui a été introduit par amendement en commission, va à l'encontre des recommandations de la proposition de loi relative aux fichiers de police, adoptée à l'unanimité par la commission des lois le 16 juin 2009. Notre idée maîtresse était alors que le législateur devait intervenir à chaque fois que l'on créerait de nouveaux fich...

Monsieur le ministre, vous êtes à côté du débat puisque la question n'est pas de savoir s'il faut ou non des fichiers de police ; elle est de savoir si le législateur a le droit d'en contrôler la création. Quant à vous, monsieur le rapporteur, votre réponse est une plaisanterie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La liste des finalités figurant à l'article 29 bis est tellement large que plus jamais il n'y aura de débat parlementaire sur la création d'un fichier de police !

Au cours de la discussion sur le projet de loi relatif à la récidive criminelle, le rapporteur, M. Garraud, a proposé la création par la loi d'un nouveau fichier auquel, du reste, je n'étais personnellement pas favorable. Eh bien, si l'article 29 bis est adopté, le Parlement ne pourra plus en débattre. Je maintiens donc que cet article représe...

Au reste, les dispositions de l'article 29 bis n'auront aucune conséquence pour les autres cas puisque, jusqu'à présent, le Gouvernement a toujours publié les décrets, comme ce fut le cas pour le fichier EDVIGE.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police, sur lesquelles, je vous le rappelle, nous étions tous d'accord. Cet article avait d'ailleurs été amendé en commission des lois après des observations du ministère de l'intérieur. Nous avions alors précisé la notion de catégor...

Ici aussi, il s'agit de prévoir l'autorisation systématique du Parlement en matière de création de fichiers de police. (L'amendement n° 190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Certains fichiers de police comportent des données définies par la loi « Informatique et libertés » comme sensibles, à savoir celles qui font apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques et philosophiques, les convictions religieuses, l'appartenance syndicale, les données relatives à la san...

Cet amendement réécrit l'alinéa 18 de l'article 29 bis, lequel porte sur les mineurs qui seraient inscrits dans les fichiers dont la finalité est précisée au 6°, à savoir les fichiers d'information générale qui correspondent à l'ancien fichier des renseignements généraux. L'amendement revient aux préconisations de la proposition de loi relativ...

J'aimerais avoir davantage d'explications de la part du rapporteur qu'un laconique « défavorable ». Ce débat pourrait au moins servir à comprendre pourquoi certains collègues, qui étaient favorables à certaines mesures hier, ne le sont plus aujourd'hui.

L'amendement cherche en effet à répondre à l'objection que j'ai soulevée. Mais il n'y parvient pas. Il s'agit ici de fichiers de renseignement, et non d'antécédents judicaires, comme le STIC, par exemple. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai fait allusion aux critères qui permettraient de savoir si on inscrit, ou non, un individu min...

L'article 29 bis renvoyant au pouvoir réglementaire la faculté d'autoriser la création de nouveaux fichiers de police, il n'y a pas lieu de prévoir une possibilité d'expérimentation pour le ministère de l'intérieur, en contournant en outre les remarques que pourrait faire la CNIL puisqu'il ne s'agirait ici que d'une simple déclaration. J'ajout...

MM Gosselin et Huyghe avaient déposé un amendement n° 174. Malheureusement, ils ne sont pas là pour le défendre !

J'espère que cet amendement de repli sera adopté. Il vise à prévoir un avis conforme, motivé et publié de la CNIL. Cela évitera la simple déclaration que j'ai évoquée tout à l'heure. Peut-être faut-il préciser que la disposition en question aura des conséquences redoutables sur un certain nombre de logiciels et de fichiers actuellement mis en ...

Il s'agit là encore de corriger l'une des curiosités de cette proposition de loi de simplification du droit. La notion de « catégories » de fichiers, de même que celle de « catégories » de personnes, de « catégories » de données est clairement définie dans les textes. Pourquoi substituer au mot « catégories » le mot « types » ? Pourquoi parler ...

L'alinéa 7 de l'article 29 octies est contraire aux recommandations du rapport d'information sur les fichiers de police et à la proposition de loi votée par la commission des lois. Si l'article est adopté en l'état, toutes les décisions de classement sans suite, quel qu'en soit le motif juridique, poursuites inopportunes, poursuites alternati...

et je suis très surprise, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne preniez pas en compte le problème qui est posé à l'autorité judiciaire. Celle-ci, je le rappelle, est normalement l'autorité de tutelle administrant le STIC ! Je commencerai par revenir sur l'objet de notre amendement, pour que les choses soient claires. Actuellement, l'arti...

Pour montrer la nature du problème qui est ici posé, je prendrai moi aussi un exemple concret. Considérons deux individus qui sont interpellés par les forces de police à proximité d'un véhicule en train de brûler. Ils sont tous les deux placés en garde à vue. Au cours de celle-ci, l'un des deux reconnaît les faits. Supposons que c'est la premiè...

Supposons que, en revanche, l'autre personne interpellée nie les faits et que, plus tard, à l'issue de la procédure judiciaire, l'affaire soit classée sans suite pour insuffisance de charges, parce qu'il n'y a aucune preuve. Eh bien, cette personne va être effacée du STIC, mais pas l'autre ! Est-ce que vous trouvez cela juste ?

L'amendement n° 197 aborde un problème que soulevait également ce matin le président de la CNIL : cet organisme connaît aujourd'hui un engorgement considérable lié à l'exercice du droit d'accès indirect. En effet, les citoyens inscrits dans les fichiers requièrent auprès de la CNIL la vérification des données personnelles les concernant, par ex...