Simplification et amélioration de la qualité du droit

Le présent amendement vise à apporter une modification attendue notamment par les officiers de police judiciaire. Il s'agit de compléter l'énumération, figurant dans la loi de 2003, des données qui peuvent être contenues dans les fichiers d'analyse sérielle. Ces fichiers sont des outils extrêmement pointus et utiles dans les enquêtes difficiles...

Il s'agit, là encore, d'une reprise des dispositions de la proposition de loi concernant ce qu'on appelle les fichiers de rapprochement. Je m'attends d'ores et déjà à ce que M. le rapporteur me fasse la même réponse qu'à l'instant : tout cela sera discuté ultérieurement, lorsque un jour peut-être viendra en débat au Parlement le projet de l...

Cet amendement vise tout simplement à prendre acte d'une circulaire de la Chancellerie, qui elle-même a pris acte de la jurisprudence concernant les conditions dans lesquelles peut être réalisé un prélèvement biologique à titre de comparaison avec le FNAEG, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il y a eu des difficultés juri...

Cet amendement vise à appliquer ce qui était, concrètement, l'esprit et la lettre de la proposition de loi et du rapport parlementaire initial sur les fichiers de police, en proposant la création d'un fichier lié aux enquêtes administratives et en inscrivant dans la loi l'ensemble des précisions relatives aux personnes, à la durée de conservati...

Je commencerai par m'inscrire en faux contre les propos de M. le secrétaire d'État sur le délai d'un mois. Il y a eu, c'est vrai, un net progrès dans le traitement par les parquets des demandes de mise à jour des fichiers STIC et JUDEX, notamment depuis une circulaire de 2006 c'est sans comparaison avec ce qui se passait auparavant. Il n'en r...

Une section relative aux fichiers de police a été introduite dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Pour notre part, si nous pensons qu'il est absolument nécessaire de légiférer en la matière, nous estimons que ce sujet ne relève, en aucun cas, ni de la simplification ni de l'amélioration de la q...

L'amendement n° 187 vise à revenir à la version initiale de l'article 29 de la proposition de loi. Le rapporteur a fait adopter en commission un amendement qui récrit l'article 29 en s'inspirant de l'avis du Conseil d'État. Je signale d'ailleurs que nous ne disposons pas de la totalité de cet avis mais seulement d'un document partiel. Ce mati...

Il y a eu un travail parlementaire de plus de six mois, de multiples consultations, auditions, consultations à nouveau. Plusieurs rédactions, dont celle-ci, ont été soumises à toute une série d'interlocuteurs du ministère de la justice, du ministère de l'intérieur, de la Commission nationale informatique et libertés. Cette question du procureur...

Je vous l'ai dit : cet article n'est pas dans la LOPPSI. Et pour l'instant, il n'est pas vrai que le Gouvernement a donné son accord à une procédure de traitement en temps réel. Si les fonctions du magistrat concerné étaient vraiment le seul problème, il serait tout à fait possible de sous-amender notre amendement !

Ma remarque portait sur l'ensemble de l'avis du Conseil d'État et pas seulement sur la partie relative à l'article 19 de la proposition de loi. Peut-être ai-je mal compris ce qui se passait,

mais, lorsque je travaillais avec Jacques-Alain Bénisti, les réunions de travail et de coordination avec le Gouvernement sur le texte de notre proposition de loi ne se tenaient pas place Vendôme, mais place Beauvau ! Par ailleurs, on sait le poids qu'a eu le ministre de l'intérieur, notamment pour dénaturer l'article 5 de notre proposition de ...

L'amendement n° 199 vise à créer par la loi le fichier qui doit, selon nous, succéder au fichier des Renseignements généraux, là où malheureusement le Gouvernement a mal agi en procédant par décret et surtout en procédant avec un immense retard. À la suite de la légitime mobilisation citoyenne contre le fichier EDVIGE, le Gouvernement dû reti...

Les incidents de Poitiers, qui sont extrêmement graves et condamnables, n'ont absolument rien à voir avec le problème posé par le fichier des Services d'information générale ! Je rappelle que c'est la Direction centrale du renseignement intérieur qui est chargée du suivi de l'ultra-gauche dans notre pays. Et à ma connaissance, elle dispose du f...

Oui, je suis péremptoire : on voit bien comment les incidents de Poitiers ont été utilisés pour justifier des décrets avec lesquels ils n'ont rien à voir ! Le problème posé par les incidents de Poitiers, ce sont plutôt les dysfonctionnements de la Direction centrale du renseignement intérieur, à la suite de la réforme des services de renseigne...

Ensuite, il est faux de dire qu'en voulant intervenir sur ce sujet le Parlement viendrait troubler, désorganiser, déstabiliser je ne sais quoi.

C'est bien le Gouvernement qui a tardé à apporter une réponse à ce sujet, en ne prenant pas en considération le travail parlementaire, et notamment la proposition n° 53 du rapport parlementaire qui préconisait, dès le mois de mars dernier, une solution juridique pour permettre aux services qui ont succédé aux Renseignements généraux de faire le...

J'ai sur moi la lettre d'Alain Claeys. Elle fait précisément mention de la proposition de loi n° 1659, signée par Jacques Alain Bénisti et Delphine Batho. Cette lettre demande au ministre Hortefeux pourquoi cette proposition de loi n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, alors qu'elle règle l'ensemble des probl...