Questions écrites de David Habib

Thèmes : élevage ; réglementation ; bien-être animal. mises aux normes

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les inquiétudes des producteurs de canards à foie gras concernant la mise en conformité de leurs bâtiments de gavage en vue de l'application des normes relatives au bien-être animal. En effet, la France est signataire, depuis 1978, de la convention européenne sur la protection des animaux dans les é...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. modalités

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque pour se faire payer par EDF-agence obligation d'achat (EDF-AOA). En effet, il n'est pas rare que le délai contractue...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit qui stipule que les Greta disposent de deux ans pour se constituer en groupement d'intérêt public (GIP). Un projet de circulaire précisant les principes pour la mise en ...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de Pau Orthez Bayonne Pays Basque vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au to...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; services de prévision des crues. réorganisation

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme de la prévision des crues et de l'hydrométrie, instituée par la circulaire « Bachelot » du 30 octobre 2002 et la circulaire interministérielle du 4 novembre 2012, qui prévoit des ajustements à l'organisation actuelle des services de prévisions des crues et d'...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. mise en place. modalités

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers (ONI). Cet ordre a été voté sans concertation alors que la majorité des infirmiers y étaient opposés, ce qui explique la très forte défiance de l'ensemble de la profession à son égard. Les infirmiers refusent aujourd'hui d'adhérer et de cotiser à l'ONI ;...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait progressif d'ici au 1er mars 2012, du plasma thérapeutiq...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes s'agissant du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 117412, publiée le 6 septembre 2011 au Journal officiel , il affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée ...

Thèmes : élevage ; équidés ; association. agrément

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le refus d'agrément de la FE3ASF et poneys (Fédération régionale des éleveurs de chevaux de sport anglo-arabes, selles français et poneys d'Aquitaine) par la SHF (société hippique française). Alors que cette structure répond en tous points au...

Thèmes : environnement ; protection ; associations. représentativité

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret d'application du 12 juillet 2011 qui réforme les règles relatives à l'agrément pour les associations de protection de l'environnement et détermine les critères auxquels elles devront répondre pour prendre part au débat sur l'environnement. Ce...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des Établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'info...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. conséquences. vins liquoreux

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par l'Association de défense et de gestion du Jurançonnais concernant la pérennité économique des exploitations viticoles françaises de la façade atlantique produisant des vins AOP dits « liquoreux ». En effet, la Co...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire qui impose de façon excessive la présence de produits d'origine animale dans les menus...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la sécurité dans les blocs opératoires. On assiste aujourd'hui à une pénurie des personnels spécialisés dans les blocs opératoires liée une déqualification de ces métiers. Ce secteur d'activité à hauts risques n'arrive plus à recruter car il existe désormais une disparité de traitement entre les infir...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des victimes des essais nucléaires français. Douze mois après la parution du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, les textes inhérents à la loi ne sont pas appliqués dans leur intégralité. Les premières décisions relatives aux indemnisations de victimes sont intervenues récemment m...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gigantesque pollution au Nigeria qui touche plus de trente millions d'habitants. En effet, depuis plus d'un demi-siècle, les compagnies pétrolières opérant dans le delta du Niger ont déversé quelque 13 millions de barils de pétrole soit l'équivalent de 7 000 marées....

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du nouveau BTS « esthétique-cosmétique-parfumerie » qui doit remplacer à partir de septembre 2012 l'actuel BTS « esthétique-cosmétique ». La profession, jusqu'à présent particulièrement attachée à la qualité de sa formation et au niveau élevé de la qualifica...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. Ce décret bouscule complètement l'équilibre de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture qui prévoit une dérogation du recours obligatoire à l'architecte pour les ménages c...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés de notaires quant à la réforme de leur régime de retraite (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et ses modifications. En effet, jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux salariés réunissant 25 années de cotisations...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle augmentation de la taxation des contrats d'assurance maladie complémentaire qui figure dans la loi de finances rectificative et qui fait suite à une hausse de même montant en 2011. Lors de son élection en 2007, le Président de la République promettait « une gestion juste et responsa...