David Habib
Question N° 127375 au Ministère du du territoire

Question soumise le 31 janvier 2012

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par l'Association de défense et de gestion du Jurançonnais concernant la pérennité économique des exploitations viticoles françaises de la façade atlantique produisant des vins AOP dits « liquoreux ». En effet, la Commission européenne envisage de faire adopter, lors du prochain comité de gestion, une modification de l'annexe XI ter du règlement n° 1234-2007 du Conseil sur la question du titre alcoométrique total maximum de ces vins. Cette modification a pour conséquence d'interdire, à compter de la récolte 2012, la production de vins AOP ayant un titre alcoométrique total supérieur à 15° s'ils sont enrichis, alors même que cette possibilité est ouverte par les textes communautaires depuis la création des VQPRD, il y a 40 ans. À quelques mois de la récolte, l'adoption d'une telle disposition bouleverse radicalement les équilibres économiques des exploitations concernées et de nombreuses exploitations vont devoir envisager des reconversions brutales de leur production en vin sec et sans indication géographique. Il va en résulter un préjudice considérable pour les entreprises concernées. Compte tenu de la difficulté d'identifier de nouveaux marchés, en quelques mois, des dépôts de bilan sont inévitables. Cela n'est pas acceptable et ne peut que contribuer à un très fort ressenti anti-européen. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire retirer ce projet de l'ordre du jour du comité de gestion et de favoriser de plus amples discussions sur l'encadrement de la pratique en cause.

Réponse émise le 3 avril 2012

Depuis la nouvelle Organisation Commune de Marché (OCM), entrée en vigueur en juillet 2008, la réglementation communautaire ne permet plus d'enrichir les vins dont le titre alcoométrique total dépasse 15 % vol. L'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil prévoit désormais que le vin «a un titre alcoométrique total (TAV) non supérieur à 15 % vol », mais que toutefois « pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et obtenus sans aucun enrichissement, la limite maximale du titre alcoométrique total peut dépasser 15 % vol ».

Le Gouvernement est intervenu à plusieurs reprises auprès des services de la Commission Européenne pour que cette pratique, qui figure dans les cahiers des charges des appellations des vins liquoreux concernés, puisse être maintenue, en insistant sur le fait qu'il s'agissait d'une pratique historique autorisée la précédente réglementation (règlement (CE) n° 1493/1999) et qu'elle est techniquement justifiée. En effet, les producteurs soutiennent que le recours ponctuel à l'enrichissement en sucre peut s'avérer nécessaire pour certains lots dont la richesse naturelle en sucre des raisins est insuffisante en raison d’une dégradation des conditions météorologiques au cours de la longue période de vendanges qui caractérise ces vins.

La Commission Européenne, en réponse à la demande des autorités françaises, a proposé un projet de texte modifiant l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 partie 1.c en ajoutant une disposition dérogatoire supplémentaire pour autoriser certains vins ayant été enrichis à avoir un TAV total supérieur à 15 % vol, de façon temporaire jusqu'au 31 juillet 2012. Cette proposition permettait de régulariser la situation des trois dernières campagnes, le temps que des études complémentaires de la part des Etats membres concernés soient entreprises afin de fonder les conditions qui justifient l'enrichissement.

Les Organismes de Défense et de Gestion (ODG) des appellations concernées et les organisations professionnelles de la filière s’y sont cependant opposés. Si celle-ci permettait en effet de sécuriser juridiquement les pratiques passées et les produits actuellement sur le marché, elle ne répondait pas à leur demande d'autorisation de la pratique d'enrichissement sans limite de temps.

Les ODG ont demandé son retrait. Le gouvernement a relayé cette opposition auprès de la Commission Européenne qui en a pris acte. Si cette dernière devait confirmer son refus de valider les cahiers des charges des vins concernés, les ODG seraient alors fondés à saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne afin qu’elle tranche ce différent.