David Habib
Question N° 126708 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 janvier 2012
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit qui stipule que les Greta disposent de deux ans pour se constituer en groupement d'intérêt public (GIP). Un projet de circulaire précisant les principes pour la mise en œuvre de la réforme des Greta, et qui fait suite à un premier document de travail vient d'être envoyé aux recteurs. Il semblerait qu'un paragraphe du document de travail ne figure plus dans ce nouveau projet de texte : «le temps de travail des formateurs de Greta (648 heures pour les certifiés à temps plein et 810 heures pour les contractuels) place les Greta dans une situation critique vis-à-vis de leurs concurrents régis par une convention collective prévoyant 1 120 heures en face à face par formateur. Une réflexion sur les obligations réglementaires de service (ORS) devrait être engagée en vue d'une meilleure adaptation au marché». La phrase indiquant que la DAFCO « ne disposera plus de la maîtrise du recrutement des conseillers en formation continue intervenant en Greta » a été également retirée du nouveau texte. Les organisations syndicales s'inquiètent de la viabilité financière du GIP Greta. « Il est constitué entre plusieurs personnes morales de droit public. Il s'agit pour l'essentiel des EPLE. Quand ils adhéreront au Greta ils vont devoir s'engager financièrement. Mais sur quelles bases sachant que leurs moyens sont liés aux collectivités territoriales ? Cela pose la question d'un financement indirect ». Ils craignent également une externalisation à terme, dans le sens où c'est un domaine important situé dans un marché très concurrentiel. Autre inquiétude : la fragilisation des personnels, ils sont aujourd'hui agents de l'État, reliés aux rectorats et vont devenir les agents d'un groupement en perdant le lien qui les unissait à l'État. Cela aura des conséquences sur leur rémunération et sur leur statut, d'autant que ces personnels ne font pas partie des agents qui pourront prétendre à la titularisation selon le texte élaboré par le ministre de la fonction publique. Ils souhaitent également un cadrage plus fort concernant la fonction du directeur du GIP car le texte précise seulement que c'est la convention qui déterminera les modalités de désignation et d'exercice des fonctions du directeur. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre à ces nombreuses interrogations.
Réponse émise le 15 mai 2012
Mission essentielle de l'éducation nationale ainsi que le précise l'article L.122-5 du code de l'éducation, la formation tout au long de la vie est un enjeu de société, une exigence sociale et économique. Les groupements d'établissements sont mobilisés au service de la formation professionnelle tout au long de la vie et ils doivent adapter leur offre de formation aux nouveaux besoins, liés à la création du droit individuel à la formation, en renforçant la modularité, la souplesse et l'individualisation des parcours de formation. La suppression de l'article L 423-1 du code de l'éducation ne remet pas en cause l'accomplissement de la mission de formation professionnelle continue dévolue à l'éducation nationale. Dès lors, les dispositions de la loi de simplification et d'amélioration du droit relatives au GIP s'appliqueront aux Greta lors de leur transformation en GIP leur conférant ainsi la personnalité juridique dont ils ne disposaient pas lorsqu'ils étaient rattachés à un EPLE. Ces GIP constitueront le réseau national de formation professionnelle continue de l'éducation nationale. Leurs activités s'inscriront dans le cadre d'orientations nationales et continueront d'être financées par les réponses aux demandes des prestataires. La convention constitutive prévoit la nouvelle organisation et les modalités de fonctionnement, notamment le régime applicable aux personnels propres. S'agissant des personnels contractuels des Greta actuels, un accompagnement visant à faciliter le transfert de ces personnels dans les nouvelles structures sera mis en place. Les organisations syndicales ont été consultées au niveau national sur les principes de la réforme. Les recteurs impulseront sa mise en oeuvre en académie. Pour ce faire, ils organiseront des assises pour établir la nouvelle carte des GIP Greta. Ces assises associeront tous les acteurs concernés de la formation continue. Le glissement vers un statut privé n'est pas à craindre, puisque les membres du GIP seront des établissements publics locaux d'enseignement qui seront associés aux décisions stratégiques en matière de formation. La réforme des Greta marque d'autant moins un désengagement de l'Etat qu'il est prévu que ces GIP soient pilotés par le recteur dans le cadre d'un contrat d'objectifs. L'éducation nationale continuera donc, avec ses personnels qualifiés, à apporter une contribution essentielle à la cohésion sociale.
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