Questions écrites de Danièle Hoffman-Rispal

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; validation de trimestres. modalités

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question de l'apprentissage et des emplois d'été dans le calcul de la retraite. En effet, des personnes qui ont pu occuper des emplois assimilés à des "jobs" d'été (des postes d'animateurs de colonies de vacances, occupés parfois sur le long terme et rémunérés à un nive...

Thèmes : administration ; fonctionnement ; logiciels libres. utilisation. développement

Mme Danièle Hoffman-Rispal interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les actions mises en oeuvre au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, pour répondre aux attentes du Premier ministre en t...

Thèmes : politique sociale ; financement ; centres sociaux

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences pour les centres sociaux et socio-culturels des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) sur les missions de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE). Créée il y a à peine trois ans en remplacement du FASILD, l'ACSE doit, dans le cadre de la révision...

Thèmes : banques et établissements financiers ; BNP-Paribas ; emploi et activité

Mme Danièle Hoffman-Rispal interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de réaction de l'État après l'annonce par le Président directeur général du groupe BNP Paribas du licenciement de centaines d'employés alors que l'entreprise vient de connaître un nouveau trimestre de bénéfices - certes décevant - de près de 500 millions d'euros. Alors que le Gouverne...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des psychologues suite à la parution de mesures gouvernementales affectant leur profession. Le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, qui ouvre la fonction de psychothérapeute à tous ...

Thèmes : mort ; réglementation ; présentation du corps. décédés séropositifs

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la discrimination dont sont victimes les personnes séropositives au VIH après leur mort. En vertu d'un arrêté du 17 novembre 1986 classant le sida comme maladie contagieuse, les soins de conservation qui permettent la présentation du corps aux proches sont interdits aux porteurs du VIH. Cet arrêté a é...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des copropriétés. L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Cette obligation ne concerne cependant que les ...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement secondaire ; lycées français. Thaïlande. baccalauréat. organisation

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences des événements récemment survenus en Thaïlande. Alors que Bangkok est traditionnellement le centre d'examen pour le baccalauréat des élèves de la péninsule indochinoise, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a décidé de transférer les épreuves, prévues pour se...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

Mme Danièle Hoffman-Rispal interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les liens entre apprentissage et retraite. Plusieurs syndicats de salariés de la SNCF ont écrit au ministre pour lui rapporter des dysfonctionnements qu'ils auraient constaté concernant la prise en compte des droits à la retraite d'apprentis et assimilés de la SNCF depuis 1977. Ils af...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. bilan et perspectives

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les récentes condamnations de l'État sur la base de la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit opposable au logement (DALO). Début février 2009, le tribunal administratif de Paris condamnait l'État à reloger 15 familles dans un délai de deux mois, avec une astreinte quotidienne de 100 € passé ce délai. Ces familles ...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; subordination de vente. ordinateurs. réglementation

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la question de la "vente liée" d'ordinateurs et de logiciels préinstallés. En effet, si la vente liée peut s'avérer utile pour les consommateurs les moins expérimentés, notamment en ce qu'elle évite les difficultés relatives à l'installation du syst...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; rapports d'information. publication. délais

Mme Danièle Hoffman-Rispal rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008 a prévu que le Gouvernement présente chaque année un rapport au Parlement sur les conditions d'utilisation des montants correspondant aux franchises médicales. L'année dernière, plusieurs députés s'étaient plaints de la transmission tardive de ce rapport a...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; renouvellement. formalités

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article R. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le dit article dispose que l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour présente les pièces prévues pour une première délivrance. Ainsi le...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, publiée au Journal officiel le mercredi 3 mars 2010. Le 2 mars dernier, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité, cette disposition très importante...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés...

Thèmes : politique extérieure ; Mexique ; citoyenne française détenue. attitude de la France

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'une citoyenne française détenue au Mexique. Cette jeune Française a été condamnée en première instance par la justice mexicaine pour enlèvements. Si elle a vu sa peine réduite en appel, sa culpabilité n'avait jusque là pas été remise en cause. Un document de la justice mexic...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de revoir le programme de seconde en sciences économiques et sociales. Parvenant à faire l'unanimité (lycées, enseignants et universitaires) contre lui, le projet soumis à consultation devrait en effet connaître des modifications substantielles afin de rassurer la communauté éducative, mais...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. réglementation. perspectives

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les dispositions relatives à la protection des locataires et leur antagonisme potentiel avec les prérogatives laissées aux propriétaires. Si un bailleur a le droit de donner congé à son locataire pour occuper lui même un logement ou pour le faire occuper par un parent proche, cette possibilité s'accompagne de l'obl...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la gratuité des musées. Depuis le 4 avril 2009, près d'une cinquantaine de musées et de monuments nationaux proposent un accès gratuit pour les jeunes de moins de 26 ans membres de l'Union européenne, mesure bénéfique et positive pour l'amélioration de l'accès à la culture. C...