Questions écrites de Danièle Hoffman-Rispal

Thèmes : politique extérieure ; Lituanie ; législation sur l'homosexualité. attitude de la France

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la récente adoption, par le parlement lituanien, d'une loi bannissant des lieux fréquentés par les mineurs toute information sur l'homosexualité. Elle souhaiterait notamment savoir s'il a demandé, sans bien sûr remettre en cause la souveraineté de l'État lituanien, des explications au gouv...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; questionnaires d'évaluation. utilisation. perspectives

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la récente réforme des évaluations des classes de CM2 dans les écoles primaires. La commission nationale Informatique et Libertés n'ayant pas délivré de récépissé de déclaration nécessaire à la mise en oeuvre d'un fichier ou d'un traitement, la mise en oeuvre desdits fichiers semble en effet pour le moi...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la mise en oeuvre de l'avis du Conseil national de la consommation (CNC), publié le 27 septembre 2007, portant sur les pratiques des administrateurs de biens en termes d'honoraires. Cet avis du CNC formalisait l'accord obtenu entre syndicats professionnels et associations d'u...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la demande faite à de nombreux malades en affection de longue durée (ALD) de payer les "participations forfaitaires" et autres franchises médicales. En effet, les caisses d'assurance maladie réclament à de nombreux malades de s'acquitter de sommes importantes au motif que le rembou...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Danièle Hoffman-Rispal appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; visas. Biélorussie. coût

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du coût très élevé (60 euros) des visas d'entrée dans la zone Schengen, pour les citoyens de Biélorussie, y compris pour une courte durée de moins de trois mois. L'Union européenne et les États membres ont décidé une politique de sanctions contre les dirigeants de la Biélorussi...