Danièle Hoffman-Rispal
Question N° 42073 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 février 2009
Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la récente réforme des évaluations des classes de CM2 dans les écoles primaires. La commission nationale Informatique et Libertés n'ayant pas délivré de récépissé de déclaration nécessaire à la mise en oeuvre d'un fichier ou d'un traitement, la mise en oeuvre desdits fichiers semble en effet pour le moins délicate. Le fichier n'étant pas validé, il est donc compréhensible que certains enseignants et directeurs refusent d'enregistrer les résultats de leurs élèves dans ces fichiers. Elle souhaiterait avoir des précisions sur l'éventuelle utilisation des fichiers précités, avant la délivrance du récépissé de déclaration nécessaire à sa mise en oeuvre, ainsi que sur la bienveillance souhaitable qui aura accompagné les réticences des enseignants et directeurs ayant refusé d'alimenter un fichier non validé par la CNIL.
Réponse émise le 30 juin 2009
La CNIL a bien adressé au ministère de l'éducation nationale le récépissé de déclaration sur l'évaluation des acquis des élèves du premier degré. La procédure de déclaration est conforme à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est en outre précisé que les données nominatives ne sont accessibles.
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