Danièle Hoffman-Rispal
Question N° 46697 au Ministère du Ville
Question soumise le 14 avril 2009
Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences pour les centres sociaux et socio-culturels des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) sur les missions de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE). Créée il y a à peine trois ans en remplacement du FASILD, l'ACSE doit, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), recentrer ses actions sur la politique de la ville, en abandonnant l'essentiel de ses missions en faveur de l'accès aux droits des immigrés au profit d'un nouvel opérateur annoncé, l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFFI), dont la fonction principale serait d'être une véritable administration de l'immigration économique centrée sur un public de « primo-arrivants » jusqu'à cinq ans. De par ces décisions, le mouvement associatif, dont le travail de terrain ne saurait être remis en cause en termes d'utilité et de qualité, va une fois de plus changer d'interlocuteur gouvernemental et ministériel et craint un désengagement réel de l'État sur un certain nombre de champs qui relèvent de missions de service public. La Fédération des centres sociaux et socioculturels de Paris a organisé le samedi 4 avril 2009 une journée de sensibilisation sous le titre « Et si on arrêtait tout... » afin d'alerter sur les inconnues et menaces qui remettent en cause les possibilités de réalisation de leurs projets. Elle souhaiterait donc savoir quels moyens vont être mis en oeuvre afin que les décisions de la CMPP ne remettent pas en question la pérennité des actions menées par ces centres sociaux et socioculturels et que les financements au titre de l'année 2009 par l'ACSE soient intégralement maintenus malgré les modifications annoncées.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Conformément à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) n'agit plus directement en matière d'intégration, l'opérateur principal étant désormais l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFII). C'est la raison pour laquelle des moyens budgétaires sont désormais affectés à l'OFFII, notamment en ce qui concerne les apprentissages linguistiques. Toutefois, l'ACSE continue à assurer la promotion et le financement des actions de lutte contre la discrimination et d'accès aux droits. Le nouveau cadre politique conduit nécessairement à des ajustements et à des redéfinitions de priorités en orientant l'action des opérateurs sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Toutefois, il faut souligner que les associations sont des acteurs majeurs et naturels de la politique de la ville. Avec des interventions qui oeuvrent tous les champs d'intervention des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), les projets associatifs et les objectifs de la politique de la ville s'imbriquent naturellement, réaffirmant ainsi le rôle primordial joué par les associations dans sa mise en oeuvre et son animation. Ainsi, les associations sont soutenues pour des actions précises au titre des différents dispositifs de la politique de la ville (mise en oeuvre des actions contenues dans les CUCS, actions développées dans le cadre des opérations Ville, Vie, Vacances [VVV] ou pour le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire [FONJEP], soutien aux centres de ressources, etc.). À titre d'illustration, pour 2009, les subventions versées pour le programme budgétaire « politique de la ville » représentent un montant total de 184 Meuros versés à 9 637 associations financées par l'ACSE ; une cinquantaine d'associations financées au titre du partenariat national du secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et une centaine d'associations financées sur la réserve parlementaire.
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