Danièle Hoffman-Rispal
Question N° 108004 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des copropriétés. L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Cette obligation ne concerne cependant que les copropriétaires syndics de leur immeuble; les syndics professionnels pouvant s'exonérer de cette obligation sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Depuis des années, les associations de copropriétaires et de consommateurs dénoncent cette disposition. Seul, le compte bancaire séparé semble, pour beaucoup, constituer une sécurité en cas de défaillance du syndic, et une réelle transparence des fonds de la copropriété. En juin 2010, un avant projet de loi sur les syndics et administrateurs de biens prévoyait la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans exception possible; comme cela est le cas dans la plupart des pays d'Europe. Mais cette disposition a été retirée. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir l'obligation inconditionnelle de compte bancaire séparé, et dans quels délais il entend soumettre ce projet de loi au Parlement.
Réponse émise le 16 août 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la Chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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