Danièle Hoffman-Rispal
Question N° 44521 au Ministère du Logement
Question soumise le 17 mars 2009
Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les récentes condamnations de l'État sur la base de la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit opposable au logement (DALO). Début février 2009, le tribunal administratif de Paris condamnait l'État à reloger 15 familles dans un délai de deux mois, avec une astreinte quotidienne de 100 € passé ce délai. Ces familles avaient été reconnues prioritaires par la commission départementale de médiation DALO mais n'avaient reçu aucune proposition de logement par le préfet de Paris dans les six mois suivant cette reconnaissance, ce qui leur a permis d'ester en justice. À Paris, ce sont plus de 6 000 familles qui ont été reconnues prioritaires en moins de neuf mois l'année dernière, alors que le préfet ne peut mobiliser que 1 100 appartements par an. Ce sont donc des milliers de familles qui peuvent désormais demander à la justice de condamner l'État. Des jugements similaires ont été prononcés par d'autres tribunaux administratifs, à Nice ou à Bayonne par exemple. Or la loi « logement et lutte contre l'exclusion », votée le 19 février dernier, dont un article rend interdépartementale en Ile-de-France la gestion des suites à donner aux décisions positives des commissions de médiation DALO, ne peut être appliquée puisqu'elle n'est pas encore promulguée. Elle souhaiterait donc savoir quels moyens ont été donnés aux préfets pour qu'ils répondent en moins de deux mois aux injonctions de la justice.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Gouvernement a décidé d'intensifier la production de logements sociaux et notamment très sociaux. Plus de 131 000 logements sociaux ont été financés en 2010 dont plus de 26 000 logements très sociaux. Le budget 2011 poursuit cet effort. Ainsi, en 2011, l'objectif est de financer la production de 120 000 nouveaux logements locatifs sociaux, avec comme priorité la production des logements là où c'est véritablement nécessaire, soit la production de 35 % des logements en zone tendue. Parallèlement, le Gouvernement maintient sa vigilance sur un certain nombre de mesures déjà prises pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO), notamment : la reconquête du contingent préfectoral dans les départements où cela se justifie. En théorie, le contingent préfectoral par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être principalement relogés pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent n'est pas totalement mobilisé et il existe une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attributions au profit des personnes prioritaires. Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable publié au Journal officiel du 16 février 2011 améliore les conditions d'utilisation du contingent préfectoral. Il renforce l'obligation de signalement des libérations de logements existants et des mises en service. Il prévoit la conclusion de conventions de réservation destinées à fixer les modalités pratiques de mise à la disposition de logements correspondant à ses droits de réservation afin de diminuer les cas dans lesquels ces mises à disposition ne se traduisent pas par des attributions effectives ; la mobilisation du 1 % logement : la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Des accords locaux ont permis de préciser les conditions d'application du dispositif dans certains départements et en Île-de-France. Les résultats n'étant pas à la hauteur des objectifs du législateur, des mesures permettant de les améliorer sont à l'étude en lien avec l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) ; l'instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux : le système d'enregistrement des demandes de logement locatif social « numéro unique » a fait l'objet d'une réforme importante par l'article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, précisé et mis en oeuvre par le décret du 29 avril 2010 (au Journal officiel du 2 mai 2010). Un formulaire national de demande de logement social et une liste de pièces justificatives exigibles sont entrés en vigueur le 1er octobre 2010. Cette réforme a abouti à la mise en place fin mars 2011 d'un nouveau dispositif informatique d'enregistrement des demandes décliné dans chaque département, ou dans la région en Île-de-France. Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d'améliorer la transparence du processus d'attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale. Des crédits permettant à l'État de financer des actions d'accompagnement social facilitant l'accès au logement ou le maintien dans le logement des personnes en difficulté, dont les bénéficiaires du DALO, ont été mis en place dans le prolongement du plan de relance. Ces crédits ont été reconduits en 2011. Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d'attribution et de relancer les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile.
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