Danièle Hoffman-Rispal
Question N° 77497 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 27 avril 2010
Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'une citoyenne française détenue au Mexique. Cette jeune Française a été condamnée en première instance par la justice mexicaine pour enlèvements. Si elle a vu sa peine réduite en appel, sa culpabilité n'avait jusque là pas été remise en cause. Un document de la justice mexicaine vient de reconnaître que la police mexicaine a menti en faisant croire que l'intéressée a été arrêtée en direct le 9 décembre 2005. Ces révélations renforcent la crédibilité de la détenue et la bonne foi des services diplomatiques et consulaires français. Elle souhaite savoir quelles conséquences peuvent avoir ce nouveau contexte sur la situation de cette ressortissante, notamment en ce qui concerne un transfèrement, voire une révision du procès.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le transfèrement entre la France et le Mexique d'une personne condamnée s'envisage dans un cadre juridique international précis, partagé aujourd'hui par plus d'une soixantaine d'États, celui de la Convention sur le transfèrement conclue à Strasbourg, le 21 mars 1983, sous l'égide du Conseil de l'Europe. Un des principes fondamentaux de ce texte est que le transfèrement n'est pas une mesure susceptible d'être octroyée de plein droit mais résulte, in fine, d'un accord de volonté entre les deux États concernés. Cet accord n'a, jusqu'à présent, pu être trouvé, s'agissant de notre compatriote incarcérée, en dépit des travaux du groupe d'experts franco-mexicains ad hoc, mis en place à l'issue de la visite du Président de la République au Mexique, en mars 2009. Les autorités françaises continuent néanmoins de souligner auprès de leurs interlocuteurs mexicains, y compris au plus haut niveau, toute l'importance qu'elles attachent à une évolution favorable de la position du Mexique. Il est certain, dans ce contexte, que le document mexicain auquel se réfère l'honorable parlementaire fournit un soutien supplémentaire à cette action. À côté de ces démarches, le consulat général de France à Mexico demeure en contact permanent avec notre compatriote dans le cadre de l'exercice de la protection consulaire. Il s'assure notamment, très régulièrement, que ses conditions de détention sont correctes et que le droit de visite est respecté, qu'il s'agisse de sa famille ou de personnes extérieures. Des visites consulaires lui sont ainsi rendues deux ou trois fois par mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.