Questions orales sans débat

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 21-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 21-7. - Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il résid...

À l'alinéa 3, après les mots : « qui a », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler ici que c'est bien l'élément intentionnel qui caractérise l'infraction.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 8211-1 », insérer les mots : « hormis les dispositions prévues au 2° de l'article L. 8221-5 ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une solution de bon sens. En effet, la loi a banalisé la notion de travail dissimulé (art L 8221-5 2°). Ainsi le fait que la fiche de paie ne correspon...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 8211-1 », insérer les mots : « hormis les dispositions prévues au 2° de l'article L. 8221-5 ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une solution de bon sens. En effet, la loi a banalisé la notion de travail dissimulé (art L 8221-5 2°). Ainsi le fait que la fiche de paie ne correspon...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 8211-1 » sont insérés les mots : « hormis les dispositions prévues au 2° de l'article L. 8221-5 du présent code » et les mots : « les aides publiques (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une solution de bon sens. En effet, la l...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, l'intéressé est mis en demeure de faire ses observations en se faisant assister éventuellement d'un conseil. ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de donner des droits aux personnes à qui le remboursement est demandé.

À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « , après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « à la bonne foi du débiteur, » et ». Exposé sommaire : Même dans le cadre du travail illégal, il peut tout de même y avoir bonne foi, comme par exemple l'oubli de déclaration pour une TPE, ou encore le dépassement de la d...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

L'article L. 8211-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l'infraction a fait l'objet d'un procès verbal établi par l'autorité administrative et a été transmis au Procureur de la République, celui-ci ne peut donner lieu à aucune sanction pécuniaire, dès lors qu'il a fait l'objet d'un classement sans suite ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La décision alors est notifiée à l'employeur en lui indiquant ses possibilités de recours et la possibilité de se faire assister d'un conseil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La décision indique les voies de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à la connaissance de l'intéressé ses possibilités de recours, dans un souci de respecter le principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La demande est formulée de manière motivée en indiquant les voies de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas où, eu égard aux circonstances particulières, une remise immédiate se révélerait impossible, les agents de contrôle fixent par écrit le délai de remise de ces documents en en précisant la liste. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de prévoir les cas où une remis...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux garanties prévues par des législations particulières. ». Exposé sommaire : Ainsi en est-il en matière de sécurité sociale où l'employeur doit se voir remettre la Charte du cotisant. Il convient donc de prévoir cette situation dans un souci de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « consentement », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'éviter toute contestation possible en consignant l'accord de la personne par écrit.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et dont le double est remis à ces derniers ». Exposé sommaire : Comment l'employeur pourrait-il faire des observations sur un procès verbal dont il n'a pas connaissance ? Il est donc nécessaire d'en assurer sa remise.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dès le début de l'entretien, les intéressés sont informés de l'objet de l'audition. » Exposé sommaire : Il paraît pour le moins normal que la personne convoquée connaisse les raisons de son audition ; ce qui n'est pas toujours le cas en pratique.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font ». Exposé sommaire : Ces auditions constituent des pièces de procédure. Il convient donc qu'elles doivent être consignées dans des procès-verbaux.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont le témoignage est essentiel pour la recherche de la vérité ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter les cas de délation.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « entendre », insérer les mots : « , avec leur consentement, ». Exposé sommaire : Amendement technique.