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Les interventions de Daniel Spagnou sur ce dossier

671 amendements trouvés


17/01/2011 — Amendement N° 221 au texte N° 3040 - Article 7 (Adopté)
M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou,...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat perturbe le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur de la République. Celui-ci peut aviser le bâtonnier aux fins de désignation d'un nouvel avocat. » Exposé sommaire : Le projet de loi accroît de ma...

17/01/2011 — Amendement N° 200 au texte N° 3040 - Article 7 (Retiré)
M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou,...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit à débuter immédiatement l'auditio...

17/01/2011 — Amendement N° 199 au texte N° 3040 - Article 7 (Retiré)
M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Myard, M. Mothron, M. Spagnou,...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit à débuter immédiatement l'audition de la personne gardée à vue sans attendre l'expiration du délai de deux heures prévu au premier alinéa, soit ». Exposé ...

17/01/2011 — Amendement N° 198 au texte N° 3040 - Article 1er (Retiré)
M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Meunier, M. Mothron, M. Myard, M. Bodin, M. Vannest...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « procureur de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à laisser l'exécution de la garde à vue sous la responsabilité du procureur de la République.

17/01/2011 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 3040 - Article 7 bis (Retiré)
M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Goujon, M. Luca, M. Meunier, M. Mothron, M. Myard, ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 53-1 du même code, il est inséré un article 53-2 ainsi rédigé : « Art. 53-2. - Si la victime doit être confrontée avec une personne gardée à vue qui est assistée d'un avocat lors de son audition, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle, ou son représentant légal ...

17/01/2011 — Amendement N° 196 au texte N° 3040 - Article 7 (Rejeté)
M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou,...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « heures », insérer les mots : « renouvelable une fois dans les mêmes formes ». Exposé sommaire : A la demande de l'OPJ et seulement lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le Procureur de la République doit pouvoir différer la présence de l'avocat o...

17/01/2011 — Amendement N° 195 au texte N° 3040 - Article 6 (Non soutenu)
M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois cet entretien peut être limité dans les cas et conditions prévus par l'article 63-4-2. » Exposé sommaire : A la demande de l'OPJ et seulement lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le Procureur de la République doit pouvoir différer la présence de l'avocat ou limiter ...

17/01/2011 — Amendement N° 194 au texte N° 3040 - Article 7 (Retiré)
M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avocat ne peut en aucun cas participer aux autres actes de l'enquête. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/01/2011 — Amendement N° 131 au texte N° 3040 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « Art. 62-4. - I. - Hors les cas où la personne mentionnée à l'article 62-3 fait l'objet d'un mandat de recherche ou a été conduite par la force publique dans les locaux des services de police judiciaire, la seule nécessité de l'entendre sur les faits dont elle est soupçonnée n'impose pas so...

17/01/2011 — Amendement N° 130 au texte N° 3040 - Article 7 bis (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

À l'alinéa 3, après le mot : « droit », insérer les mots : « lors de la convocation et en tout état de cause ». Exposé sommaire : La victime doit avoir la possibilité de choisir un avocat ou de solliciter la présence d'un avocat désigné par le bâtonnier. Aussi afin de faciliter cette démarche, l'information doit pouvoir être faite en amo...

17/01/2011 — Amendement N° 124 au texte N° 3040 - Article 12 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l'article 706-73, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration sur mineurs de moins de quinze ans visés à l'article 224-5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Lorsqu'un enfant est victime d'un enlèvement et de séq...

17/01/2011 — Amendement N° 111 au texte N° 3040 - Article 1er (Retiré)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7° Empêcher une personne de commettre ou de tenter de commettre un crime ou un délit. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre les cas de recours à la garde à vue en permettant à un officier de police judiciaire de placer une personne qui est sur le point de commettre un crim...

15/01/2011 — Amendement N° 193 au texte N° 3040 - Article 7 (Rejeté)
M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Decool, M. Mothron, M. Myard, ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « La présence de l'avocat lors des auditions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas introduire de hiérarchie des crimes ou délits pour pouvoir différer la présence de l'avocat.

15/01/2011 — Amendement N° 192 au texte N° 3040 - Article 7 (Rejeté)
M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Meunier, M. Decool, M. Mothron, M. Myard, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « dans la limite de quinze minutes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/01/2011 — Amendement N° 191 au texte N° 3040 - Article 7 (Tombe)
M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Decool, M. Meunier, M. Mothron, M. Myard, ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat perturbe le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur de la République qui peut demander au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office aux fins d'assister la personne gardée à vue. » Exposé sommai...

15/01/2011 — Amendement N° 127 au texte N° 3040 - Article 3 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime de la garde à vue sur celui de la retenue en cas de vérification d'identité en portant le délai à quatre heures pour avertir un proche et l'employeur à l'instar du délai maximum existant pour la vérificatio...

15/01/2011 — Amendement N° 126 au texte N° 3040 - Article 7 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « à l'exclusion de toute autre pièce ». Exposé sommaire : L'accès par l'avocat au « dossier » en cours de constitution au stade de l'enquête, présente de très nombreux inconvénients. D'une part il entraînerait la divulgation de noms et adresses de témoins et victimes, avec les risque...

15/01/2011 — Amendement N° 125 au texte N° 3040 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Estrosi, M. Luca, M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Salles, M. Fas...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « procès verbal établi en application de l'article 63-1 et les procès verbaux des auditions de la personne gardée à vue, dont il assure la défense, à l'exclusion de toute autre pièce. ». Exposé sommaire : L'accès par l'avocat au « dossier » en cours de constitution au stade de l'e...

15/01/2011 — Amendement N° 117 au texte N° 3040 - Article 3 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, M. Lefranc, M. Sch...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « insurmontable » le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au mot « insurmontable » qualifiant uniquement les cas de force majeure le terme « exceptionnelle » qui revêt une notion un peu plus large. La retenue judiciaire peut être de quatre heures maximum en dehors d...

15/01/2011 — Amendement N° 114 au texte N° 3040 - Article 9 (Tombe)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin,...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en dehors des objets qui pourraient représenter un risque pour eux-mêmes ou pour autrui ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les objets intimes que la personne gardée à vue peut conserver en s...