Amendement N° 191 (Tombe)
Garde à vue
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Déposé le 15 janvier 2011 par : M. Garraud, M. Albarello, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Irles, M. Luca, M. Decool, M. Meunier, M. Mothron, M. Myard, M. Spagnou, M. Bodin, M. Bouchet, M. Vanneste, M. Vitel, Mme Barèges.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3040 sur le projet de loi relatif à la garde à vue
Article 7
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat perturbe le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur de la République qui peut demander au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office aux fins d'assister la personne gardée à vue. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi accroît de manière très importante le rôle de l'avocat durant la garde à vue puisque celui-ci pourra désormais avoir accès à certaines pièces du dossier, s'entretenir à plusieurs reprises avec la personne gardée à vue et assister aux auditions et confrontations.
Cependant, il semble nécessaire que la loi rappelle clairement que l'officier de police judiciaire dirige l'audition et doit rester maître de son déroulement. C'est pourquoi le présent amendement prévoit que l'officier de police judiciaire peut informer le procureur de la République s'il considère qu'un avocat outrepasse son rôle de conseil durant une audition. Le procureur de la République pourra alors demander au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office aux fins d'assistance de la personne gardée à vue.
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