Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. Il comprend un ou plusieurs étudiants et un ou plusieurs représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, de santé et de serv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « la contribution à l'insertion professionnelle des étudiants ; ». Exposé sommaire : La mission du service public de l'enseignement supérieur ne doit pas se substituer à celle du service public de l'emploi (au travers de l'ANPE) qui, lui, a notamment pour mission d'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un bilan des actions menées par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est effectué chaque année. » » Exposé sommaire : L'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur a...

La gestion prévisionnelle des emplois est articulée autour d'un plan pluriannuel de recrutement. Il vise l'amélioration de l'encadrement des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Une amélioration de la gouvernance des universités françaises est nécessaire mais elle ne saurait néanmoins être ...

Un rapport sur l'évaluation du système Licence Master Doctorat (LMD) dans le cadre du processus européen de Bologne est présenté au Parlement par le Gouvernement six mois après l'adoption de la présente loi. Exposé sommaire : Il s'agit d'évaluer les conséquences de la nouvelle organisation des études du système LMD dans l'enseignement supérie...

Dans les six mois de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux voies de rapprochement entre les grandes écoles et les universités. Exposé sommaire : Les universités sont les premières formatrices de chercheurs à travers la délivrance de doctorats. Malgré cela, elles pâtissent d'une faible val...

Le Gouvernement engage, dans les six mois de la publication de la présente loi, une discussion avec les partenaires sociaux relative à la reconnaissance du grade de docteur dans les conventions collectives et à l'emploi des docteurs. Exposé sommaire : Au-delà de conditions sociales d'études qu'il convient d'améliorer pour les doctorants, le c...

Un rapport du Gouvernement sur la mise en place d'un plan pluriannuel de l'emploi scientifique est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2008. Exposé sommaire : Un plan de recrutement pluriannuel donne une vision d'ensemble sur les emplois et le déroulement des carrières des personnels de la communauté scientifique et universitaire. Ce p...

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de financement des compétences des universités sur la période 2008-2012 est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2007. Exposé sommaire : Le consensus est aujourd'hui réel sur le manque de moyens flagrant dont souffrent les universités françaises. Si une amélioration de la gouvernance des univ...

Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la jeunesse et des sports, le ministre de l'éducation nationale et les services de la prévention routière organisent dans l'année qui suit la promulgation de la loi, une campagne de sensibilisation des parents, de la jeunesse et des professionnels des sports mécaniques. Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à l'usage professionnel dans les zones de montagne, dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière ainsi qu'à certaines activités de montagne. » Exp...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures d'aliénation ou de destruction de l'engin prévues à l'article L. 325-1-1 du présent code sont suspendues sous réserve que l'utilisateur, condamné pour l'un des délits ou contraventions de cinquième classe prévus à cet article, s'engage à suivre une formation dans un club...

Dans chaque département, le représentant de l'État est chargé de veiller à la mise en place, au sein des pelotons de police ou de gendarmerie motocyclistes, d'un ou de plusieurs groupes dédiés aux interpellations sécurisées sur la voie publique, des usagers des engins visés à l'article 1er. Exposé sommaire : Il est proposé d'organiser et de f...

Le vendeur délivre à l'acheteur les informations adaptées, en tenant compte de son âge et de l'engin choisi ; il en est dispensé lorsque l'acheteur est un club affilié à une fédération sportive agréée par le ministère de la jeunesse et des sports. Exposé sommaire : Il est proposé, à titre éducatif et préventif, de mieux encadrer l'usage des v...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Un décret définit le contenu de la charte ainsi que les informations prévues au précédent alinéa. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « confiscation », insérer les mots : « et la destruction ». II. - En conséquence, dans la même phrase, substituer au mot : « est » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La destruction de l'objet avec lequel l'infraction a été commise est ...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou cédés », les mots : «, cédés ou loués ». II. - En conséquence, dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou cédés à titre gratuit », les mots : « , cédés ou loués ». III. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet arti...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « L'État peut procéder à l'aliénation d'immeubles bâtis ou non bâtis de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces immeubles sont destinés à la réalisation de programm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui s'avèrera peu efficace dans la résolution de la crise du logement et complexe en termes de règlement d'urbanisme au point d'ouvrir des risques graves de contentieux. Annoncée comme la mesure qui favorisera la construction de logements supplém...