Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : «  A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la consommation d'électricité. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la consommation de gaz naturel combustible. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la fourniture de services de communications électroniques. » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,6 % est perçu en ce qui concerne les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des équipements spéciaux assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la vente de véhicules et de pièces dé...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la construction de logements autres que ceux cités à l'article 278 sexies et assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. » ; ». II. - Compléter cet arti...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A. bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés de...

I.- Supprimer les alinéas 47 à 49. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de c...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

I. – La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis, les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France » sont remplacés par les mots : « l’Union e...

Supprimer les alinéas 8 à 18. Exposé sommaire : Un dispositif d’alarme sociale doit être avant tout contractuel, négocié entre les organisations professionnelles avant d’être imposé par la loi. Par ailleurs, il faut condamner le fait que la Commission des affaires sociales n’ait pas été saisie de ce texte et que le protocole de l’Assemblée na...

À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « liée à une grève dans une entreprise, un établissement ou une partie d’établissement entrant dans le champ d’application du présent chapitre ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne prévoit l’information des passagers qu’en cas de mouvement social or il y a bien d’autres, et d’...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « le début de chaque journée de », les mots : « de participer à la ». Exposé sommaire : Le rapporteur en Commission a durci le texte en ajoutant une condition à la déclaration préalable à la grève qui doit se faire « au plus tard quarante-huit heures avant le début de chaque journée de grève ». Cette ...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer ce dispositif de déclaration préalable 48 heures avant la participation au conflit qui est gravement attentatoire au droit fondamental qu’est le droit de grève dans des entreprises qui relèvent pour la grande majorité du secteur privé et qui ne sont pas soumises à préavis.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « mentionnée à l'annexe à l'article R. 216‑1 du code de l'aviation civile ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de la proposition de loi laissait envisager que l'ensemble des entreprises et l'ensemble du personnel pouvaient être concernés par la déclaration préalable au conflit. Devant le risque d'inco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui sous couvert de dialogue social et de prévisibilité du trafic ne vise finalement qu’à mettre en cause le droit de grève des salariés du transport aérien. Et cela sans s’être préoccupé de mettre en place un mécanisme contractuel d’alarme social...