Interventions de Daniel Garrigue

Si le temps de parole des non-inscrits est proportionnel à leur nombre, ils ne disposeront guère que d'une minute pour cinq heures de débats. Par ailleurs, si l'on n'est pas d'accord avec son groupe et que l'on veuille déposer dix ou quinze amendements, non pour faire de l'obstruction, mais pour exprimer son point de vue, cela ne sera désormai...

Le problème, monsieur Huet, n'est pas l'égalité du temps de parole, mais l'égalité du droit d'expression des députés car un amendement est un outil qui leur permet de dire ce qu'ils ont à dire.

L'amendement CL 3 précise que lorsque les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes européens et que la commission chargée des Affaires européennes a elle-même examiné ce projet ou la proposition d'actes correspondants dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, elle peut demander à se saisir pou...

S'il n'est certes pas question que cette commission se saisisse systématiquement pour avis de chaque texte comportant une transposition, elle doit néanmoins pouvoir se prononcer sur des projets particulièrement importants comme, par exemple, la directive sur les services. Outre que l'amendement du rapporteur ne va pas en ce sens, qu'en est-il p...

La commission chargée des Affaires européennes ne serait pas « législative » alors qu'elle se prononce sur les textes qui lui sont soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution ? Qu'est-ce donc, d'ailleurs, que cette notion de « commission législative » ? Les citoyens trouveront l'Europe toujours trop lointaine si nous nous refuson...

S'agissant de l'amendement CL 4, il n'est pas possible d'arguer contre lui de je ne sais quel caractère « législatif ».

Il serait préférable d'organiser au préalable la discussion des amendements lors des réunions tenues en application de l'article 88 du Règlement. Le président et le rapporteur pourraient indiquer à l'avance à quels amendements ils sont favorables et les autres députés pourraient signaler les amendements qu'ils souhaitent défendre.

En ce qui concerne les non-inscrits, la solution la plus simple est de ne pas les placer systématiquement en dernière position.

Je vous soupçonne de vouloir faciliter la tâche de nos concurrents dans nos circonscriptions car on sait que, depuis que les députés sont classés en fonction de leur taux de présence, les mieux placés sont les plus largement battus

Je ne fais pas une majorité à moi tout seul, monsieur le président ! (Sourires.) Mon amendement concerne le droit de pétition, droit fondamental inscrit dans toutes les constitutions et règlements des assemblées. Ce droit peut être exercé par tout citoyen personnes mineures, incapables majeurs ou personnes de nationalité étrangère, ce qui en...

La belle époque des commissions d'enquête et des commissions de contrôle est révolue, il faut bien le reconnaître : elles sont en bien moins grand nombre aujourd'hui. Il faut se souvenir aussi que, lorsqu'une demande de création de commission d'enquête ou de contrôle était déposée, bien souvent une procédure judiciaire était opportunément engag...

Cela dit, la prudence s'impose en ce domaine. Tout d'abord, en matière de procédures judiciaires, il faut savoir si celles-ci relèvent du pénal ou du civil. À mon sens, les seules procédures susceptibles d'empêcher la constitution d'une commission d'enquête devraient être les procédures judiciaires pénales, ce qui rend la limitation beaucoup m...

Deux alinéas de l'ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée prévoyaient que les délégations des deux assemblées du Parlement pour l'Union européenne pouvaient demander à entendre les ministres ainsi que les représentants des institutions de l'Union et inviter à participer à leurs travaux, avec voix consultative, les membres français du Parlement ...

Je suis très heureux d'inspirer positivement le président de la commission des lois. Aussi retiré-je l'amendement n° 3. Mais, pour le principe, je souhaite défendre les amendements nos 4 et 5.

Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, je souhaite défendre pour le principe, avant de les retirer, les amendements nos 4 et 5, car il s'agit de dispositions très importantes. Les parlements nationaux ont un rôle de médiateur très important à jouer entre l'Union européenne et les opinions publiques. Notre Parlement doit absolument s'ap...

À l'origine, la Constitution de 1958 avait mis en place un parlementarisme rationalisé, en réaction contre les excès du régime d'assemblée de la IVe République. Progressivement, avec la pratique, les modifications du Règlement et suivant les volontés des présidents successifs, le système a évolué vers un vrai régime parlementaire. Le quinquenn...

J'ai le droit de m'exprimer, monsieur le président !

Les non-inscrits ont eux aussi le droit de s'exprimer, monsieur le président. Si vous souhaitez que l'on respecte les droits des parlementaires, commencez par le faire ici !

Il est regrettable que l'Europe ne puisse pas descendre dans l'hémicycle, et que, sur des cas particuliers, comme la transposition d'actes européens ou la participation de la France au budget de l'Union européenne, la Commission chargée des affaires européennes n'ait pas la possibilité de s'exprimer en séance plénière.

Cet amendement tend à préciser que les règlements des deux assemblées parlementaires fixent les conditions dans lesquelles des pétitions écrites peuvent leur être présentées. Les dispositions actuelles de l'article 4 de l'ordonnance de 1958 sont quelque peu anachroniques : il est ainsi interdit d'apporter des pétitions « à la barre des assemblé...