Interventions de Daniel Garrigue

Inscrire dans la loi que le rapprochement de la structure de commandement de l'OTAN « devrait s'effectuer » dans le respect de certains principes ne plaide guère pour le respect réel de ces principes ! Je propose de remplacer cette expression par « ne peut se faire que ».

Pour ma part, je maintiens mon amendement.

Je propose de mentionner parmi les principes à défendre la libre détermination de nos concepts stratégiques et de nos scénarios de crise ; autrement dit, d'une part, la doctrine d'emploi de nos forces et, d'autre part, les hypothèses dans lesquelles nous les engageons. Si nous perdons cette libre détermination, nous aurons tout abandonné.

Il s'agit de préciser qu'une force française ne peut être placée sous commandement de l'OTAN qu'à titre exceptionnel et en raison de circonstances très particulières.

Mon amendement lie la mise sous commandement de l'OTAN à une opération. Votre texte est beaucoup plus extensif, puisqu'il l'autorise dès lors qu'on n'est plus en temps de paix. Ma définition est plus précise.

Il s'agit d'insérer un nouvel alinéa précisant que nous ne pourrons rester dans l'OTAN et être tenus par ses règles si les Américains continuent à développer leur projet de défense antimissile sur le territoire européen en dehors de l'OTAN. La situation serait en effet par trop inégale.

J'admets que ma rédaction n'est pas irréprochable, mais que devient la défense européenne si les Américains viennent installer des défenses antimissiles sur le territoire européen ?

Cet amendement précise, pour répondre aux craintes qui s'expriment, que des militaires ne peuvent pas être mis à la disposition de l'OTAN au détriment de nos missions diplomatiques ou des coopérations militaires bilatérales que nous menons par ailleurs.

Il est tout à fait regrettable que le projet de loi de programmation ne comporte pas un mot sur l'Afrique. Cet amendement répare cet oubli.

Ne conviendrait-il pas alors de faire mention, comme je l'ai fait, du programme EUREKA, qui relève d'une coopération intergouvernementale, et non pas seulement du programme communautaire qu'est le PCRD ?

Monsieur le président, je demande la parole pour faire un rappel au règlement sur la façon dont les députés non-inscrits sont traités dans cet hémicycle. Ce n'est pas normal !

Non, monsieur le président : j'ai demandé la parole avant lui ! La manière dont la présidence de l'Assemblée traite les députés non-inscrits est inacceptable. Cela procède du même esprit que celui motivant le projet de loi organique en cours de discussion qui vise à encadrer le temps de parole des parlementaires.

Le dispositif Rocard était très différent de celui du bouclier fiscal. (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Quand l'impôt sur les grandes fortunes a été institué en 1981, certains députés de l'opposition avaient déposé des amendements, dits « vieilles dames », précisément, afin de régler le problème de vieilles dames qui, habitant de grands appartements dans le centre de Paris, tombaient sous le coup de l'impôt sur la fortune sans disposer de revenus...

Il faudrait déposer un amendement pour créer un dispositif de même nature que celui institué en 1989.

À défaut de supprimer le bouclier fiscal, cet amendement a au moins pour objectif de le suspendre afin d'en limiter les effets les plus pervers. Le bouclier fiscal a, en effet, été étendu à la CSG et au financement du RSA, ce qui a remis gravement en cause le principe de solidarité. Aujourd'hui, la crise que nous traversons ne fait que renforce...

Si celles-ci étaient plus saines, nous pourrions envisager une baisse des prélèvements obligatoires et le problème du caractère confiscatoire de l'impôt ne se poserait plus. On nous dit que les bénéficiaires du bouclier fiscal risquent de partir à l'étranger si le dispositif n'est pas institué. Pourtant ces personnes, qui sont souvent des déci...

Madame, monsieur les ministres, la crise grave dans laquelle nous sommes aujourd'hui plongés appellerait des remises en question profondes. De celles-ci, nous ne trouvons malheureusement pas suffisamment trace, ni dans votre plan de relance, ni dans le collectif que vous présentez. J'ai voté le plan de relance par l'investissement, parce qu'un...

Pour terminer, je regrette mais cela vaudrait, malheureusement, aussi à l'échelle européenne , que ce collectif manque à la fois de volontarisme et d'esprit de justice. (M. Cahuzac et M. Brard applaudissent.)

Le second alinéa du texte adopté par le Sénat prévoit la possibilité d'envoyer le texte à une commission permanente ou à une commission spéciale, mais ne mentionne pas la possibilité de le renvoyer à la commission chargée des affaires européennes, qui n'est pas une commission permanente. Je présenterai donc en séance publique un amendement tend...