Interventions de Daniel Garrigue

Cette question n'est pas neutre, et l'amendement de Gilles Carrez me paraît tout à fait justifié. Si le programme de stabilité est lui-même pluriannuel, il est glissant puisque la procédure est reprise chaque année. Si l'on veut assurer la cohérence entre la loi-cadre et le programme de stabilité, il faut adopter l'amendement de Gilles Carrez, ...

On mesure, à travers cette discussion, à quel point ce projet de réforme pourra pénaliser l'initiative parlementaire. En effet, comme nombre de nos collègues l'ont souligné, si nous nous en tenons à la rédaction actuelle de l'alinéa 6, il n'y aura pratiquement plus de possibilité d'initiative parlementaire, à moins que le président de la commis...

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 7 de l'article 1er, qui prévoit l'encadrement par les lois d'équilibre des finances publiques de l'ensemble des lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu lors de la discussion générale sur le caractère dogmatique, idéologique, de cette disp...

Je ne reviens pas sur le débat de fond concernant l'alinéa 7. Je souhaite seulement que le Gouvernement nous donne une réponse sur la question de la conciliation entre les lois d'équilibre des finances publiques et la procédure du semestre européen. Des contradictions ont été soulevées à plusieurs reprises, notamment par le rapporteur général ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis son adoption, la Constitution de 1958 a été modifiée à de nombreuses reprises. De façon générale, ces réformes avaient de la portée et du sens, ou elles faisaient suite à nos engagements internationaux ou européens. On ne peut en dire autant de la réforme qui nous est prop...

Certes, l'une des dispositions de ce projet est tout à fait positive, c'est celle qui prévoit à l'article 12 l'intervention du Parlement dans la procédure du « semestre européen ». C'est une avancée importante, car elle confirme l'idée que l'on ne fera pas progresser la construction européenne sans y associer l'ensemble des acteurs institutionn...

Une chose est sûre : si nous avions, comme certains nous y invitaient, voté cette règle d'or lors de la réforme constitutionnelle de 2008, nous aurions certainement dû réformer à nouveau la Constitution quelques mois plus tard, pour faire face à la crise financière. Cela, monsieur le ministre, vous le savez bien ! Cette réforme contrevient enf...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, on devrait a priori se réjouir de voir, à l'occasion de ce débat sur le programme de stabilité européen, le Parlement français ainsi, espérons-le, que les autres parlements nationaux, associé à la procédure du semestre européen. Non que cette procédure, destin...

Nous sommes confrontés à un problème immédiat et tangible dans de nombreux secteurs. Je suis moi-même élu d'une ville, Bergerac, où la moitié des généralistes ont aujourd'hui plus de soixante ans. Et dans les années qui viennent, nous le savons, nous serons confrontés à une pénurie de généralistes, non seulement dans les zones rurales, mais aus...

Vous parlez, monsieur le ministre, de méthode contractuelle, mais vous nous proposez le contrat d'engagement de service public qui est un contrat individuel. Pour moi, la méthode contractuelle engage l'ensemble des partenaires. Nous avons, en effet, besoin de régulation. Pour être efficace, celle-ci doit passer par une contractualisation entre ...

On a beaucoup souligné la gravité du problème de la désertification médicale. Il touche à la fois les zones rurales, les villes moyennes et les banlieues des grandes agglomérations. Il touche les généralistes, mais aussi, ce qu'on oublie parfois, les spécialistes. Les mesures incitatives montrent malheureusement leurs limites. Et je suis conva...

On ne peut résoudre le problème de la désertification médicale sans régulation. On ne peut faire de régulation sans contractualisation. On ne peut faire de contractualisation sans un minimum de contrainte. C'est pourquoi les contrats santé solidarité étaient le minimum nécessaire.

Très bien !

Nous sommes déjà soumis aux critères du pacte de stabilité en vue d'assurer la cohésion de la zone euro. Or, alors que la réforme de ce pacte a prévu d'instaurer une certaine souplesse, celle-ci fait défaut à ce texte aussi idéologique que dangereux. L'empilement absurde des dispositifs lois de programmation des finances publiques, lois-cadr...

Si, dans le cadre du semestre européen, l'Union européenne s'entend pour relancer les politiques budgétaires, que deviendra la loi-cadre d'équilibre des finances publiques ?

Le Conseil constitutionnel va s'aventurer sur des terrains qu'il connaît peu. Il va falloir qu'il annexe la Cour des comptes pour fonctionner sérieusement !

Pour le rapporteur général, en cas de crise, on peut modifier la loi-cadre : or, cela ne figure pas dans le texte.

Cette modification sera, elle aussi, soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui vérifiera que la situation de crise justifie la remise en cause de la loi d'équilibre des finances publiques.

Qu'est-ce qui pourrait empêcher le Conseil constitutionnel d'exercer un contrôle global ?

Il est indispensable que les parlements nationaux soient associés le plus en amont possible à la procédure du « semestre européen », puisque désormais, à la suite de tout un processus, au mois de juillet, le Conseil européen et les ministres des Finances de l'Union européenne (ECOFIN) se prononceront sur les programmes de stabilité des États me...