Interventions de Daniel Garrigue

La Cour souligne la nécessité de faire progresser les recettes publiques on peut en effet difficilement prétendre assumer les missions de l'État en continuant de détruire la recette publique. Vous insistez sur la nécessité de réduire les niches fiscales et sociales, mais ne faut-il pas aller au-delà ? En particulier, ne faut-il pas instituer ...

La Cour souligne la nécessité de faire progresser les recettes publiques on peut en effet difficilement prétendre assumer les missions de l'État en continuant de détruire la recette publique. Vous insistez sur la nécessité de réduire les niches fiscales et sociales, mais ne faut-il pas aller au-delà ? En particulier, ne faut-il pas instituer ...

Je reviens sur un problème de fond et un point d'histoire. Le problème de fond, je l'ai dit tout à l'heure, c'est que si l'on donne à la participation et à l'intéressement un régime fiscal et de cotisations sociales exorbitant du droit commun, c'est que, quelque part, il n'y a pas de légitimité. Or la légitimité tient à ce que ces dispositifs t...

J'ai entendu notre collègue Christian Vanneste, le successeur de Maurice Schumann, invoquer le gaullisme à propos de ce projet de loi, dont l'esprit est pourtant très éloigné des textes sur l'intéressement et la participation. Je m'étonne surtout qu'il invoque le gaullisme pour porter le seuil à 500 salariés, car le texte essentiel en matière ...

Le texte institue une prime liée au versement de dividendes successifs sans fixer les modalités de calcul de cette prime, renvoyant pour ce faire à un accord au sein de l'entreprise. Or, pour participer à cet accord, les représentants des salariés vont se trouver devant la difficulté de disposer des éléments d'information nécessaires : les mod...

Sur la forme tout d'abord, l'argument du cavalier ne me paraît pas tenir : le premier cavalier dans ce texte est précisément le dispositif qu'y a introduit le Gouvernement sur l'attribution de primes liées aux dividendes, qui n'a a priori rien à voir avec le financement de la sécurité sociale.

Cavalier pour cavalier, je ne vois pas pourquoi le Gouvernement aurait davantage le droit d'en introduire. Inévitablement, les parlementaires qui veulent discuter de ce texte sont aussi obligés d'introduire des cavaliers. Sur le fond, dans cette affaire de partage de la valeur ajoutée, plus que tout autre dispositif, l'élément qui permettra vr...

À travers le paragraphe VIII, nous touchons à un problème que nous avons retrouvé constamment dès lors qu'il s'agissait d'un dispositif portant sur l'intéressement et la participation. Chaque fois, nous avons eu la tentation de l'accompagner de mesures d'exonération fiscale ou d'exonération de charges sociales. Ce type de mesure a toujours été...

Le Président de la République, lorsqu'il a évoqué le partage de la valeur ajoutée, a indiqué que celle-ci devait être divisée en trois parts : une première pour les salariés, une deuxième pour les actionnaires et une troisième pour les entreprises. Ce faisant, il a rouvert bien involontairement d'ailleurs le débat sur les droits des différe...

Je renonce à le défendre, madame la présidente, car il s'agit d'une version édulcorée du précédent. (L'amendement n° 48 est retiré.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Cela n'ira pas loin !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi n'est que partiellement un projet de loi de financement de la sécurité sociale, et il reflète bien le manque de méthode qui affecte notre législation depuis 2007 : un effet d'annonce imprévisible du Président de la République ; un Gouvernement et des cabinets qui ...

Trop ponctuelle, l'initiative présidentielle a peu de chances de déboucher sur une réforme significative et réellement fondatrice. Cependant elle a tout de même un intérêt : elle relance, par ricochet, un débat trop longtemps négligé, celui de la réforme du pouvoir dans l'entreprise, et ce à travers au moins trois questions. La première est ce...

Mes chers collègues, je rappelle qu'une politique fiscale repose sur trois principes essentiels. Le premier principe, c'est la solidarité.

Sur ce point, j'ai relu bien des déclarations de dirigeants de la Ve République. La solidarité est un principe très simple : elle consiste à demander à ceux qui ont davantage de moyens de contribuer davantage au financement des charges publiques. L'outil qui permet à la solidarité de s'exercer est la progressivité de l'impôt. Or il faut reconn...

La fiscalité sert aussi à assumer l'ensemble des charges publiques, notamment l'endettement, et à permettre la réduction des déficits. On a proposé il y a quelques semaines au Parlement de voter la règle d'or d'équilibre des finances publiques ; mais je voudrais pour ma part rappeler au Gouvernement et aux députés de la majorité que l'affirmati...

Mes chers collègues, je pense qu'il y avait lieu à débat tout à l'heure sur les articles 885 I ter et quater du code général des impôts, car nous étions à la périphérie de l'outil de travail. Nous savons tous que les PME ont souvent des difficultés à se financer, avec toutefois cette réserve que les placements concernés par ces articles ne sont...

Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale organisé sous l'égide de l'OCDE vient de se prononcer sur huit pays, dont deux, la Suisse et Singapour, ne respectent pas les accords qu'ils ont conclus. Or, en discutant avec des responsables de Jersey, on se rend compte qu'il existe une concurrence extrêmement vive entre...

Quels sont, aux termes des accords de coopération, les identifiants exigés du demandeur ? Sur quels éléments la Suisse tente-t-elle de se dérober ?

La réforme de la fiscalité du patrimoine, annoncée voici quelques mois comme l'un des enjeux majeurs de l'année 2011, est au coeur de ce collectif budgétaire. Elle pose deux questions : celle de l'équité, question d'autant plus vive que notre société est touchée par la crise, et celle de l'efficacité, donc du rendement de l'impôt, dans une péri...