Interventions de Daniel Garrigue

On ne peut que regretter le caractère dérisoire de cette disposition, au regard de l'état de nos finances publiques et le caractère dérisoire du débat auquel elle a donné lieu, y compris entre un ancien Premier ministre et le Président de la République. Avec un déficit de près de cent milliards d'euros, nous avons bien sûr besoin de diminuer l...

Je voudrais revenir brièvement sur la question de la règle d'or. Madame la ministre, vous avez, pendant la séance des questions au Gouvernement, parlé avec ferveur de la règle d'or. Or je pense que la règle d'or pose beaucoup de questions. Je rappelle qu'il existe une règle, celle du pacte de stabilité et de croissance, et que cette règle fai...

Le Gouvernement lui-même, c'est là un des paradoxes dans lequel nous sommes, se donne pour objectif de revenir aux 3 % en 2013, c'est-à-dire qu'il vise les objectifs du pacte de stabilité et de croissance, pacte dont je rappelle qu'il résulte d'un traité et qu'il a donc force de loi. Que va-t-il se passer si nous adoptons, demain, la règle d'o...

Je sais pourquoi je dis cela.

Laquelle de ces deux règles primera l'autre ? La règle d'or, tout simplement parce que la Constitution prime sur le traité. Tant que la Constitution n'a pas été modifiée pour introduire les dispositions d'un traité, c'est la disposition constitutionnelle qui l'emporte.

Cela veut dire qu'en réalité, à travers l'introduction de la règle d'or, nous sommes en fait en train de renationaliser les critères budgétaires européens. Vous dites à l'opposition de regarder ce que fait M. Zapatero en Espagne, et à la majorité de regarder ce que fait M. Berlusconi en Italie. En réalité, si on adopte la règle d'or dans les d...

La Constitution, c'est l'État de droit. Or, madame la ministre, dans un État de droit, nous ne pouvons pas voir deux règles parallèles coexister. À vrai dire, il ne s'agit pas vraiment de règles parallèles. En effet, nous avons d'un côté le pacte européen de stabilité et de croissance, qui fixe des règles s'appuyant sur deux outils essentiels ...

Ce qui est en cause à travers cette affaire du système Rubik, c'est toute la différence qu'il y a en matière d'information sur les placements à l'étranger, entre l'information automatique qui permettrait de connaître effectivement les placements réalisés par nos ressortissants dans les autres pays, et l'information sur demande dont on connaît, ...

J'exprimerai deux regrets, madame la présidente. Premièrement, je déplore que, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent nos finances publiques, on voie déjà le Gouvernement et la majorité reculer sur l'une des rares dispositions fiscales que comportait ce texte. Deuxièmement, il me paraît dommage que nous n'ayons pas eu un vrai débat sur...

L'ISF est certes un impôt critiquable par bien des aspects son assiette notamment est très imparfaite et il serait justifié d'engager une vraie réflexion sur une réelle réforme de l'imposition du patrimoine, mais je pense sincèrement qu'avoir choisi le moment où les finances publiques sont au plus mal pour réduire l'assiette et les recettes...

Ce texte se situe à la convergence de deux débats. Le premier d'entre eux concerne la gestion de la crise financière, qui implique tout d'abord une certaine solidarité. On a beaucoup parlé de la faiblesse de l'effort demandé aux banques, mais il y aurait aussi beaucoup à dire sur la faiblesse de la solidarité entre les États je pense en part...

Je reconnais que le mien était une sorte de cavalier. Il n'en avait pas moins un caractère budgétaire puisqu'il tendait à rappeler que c'est le pacte de stabilité et de croissance qui constitue la règle d'or de nos finances publiques. Le Gouvernement a toujours pour objectif de ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2013, et cett...

Ce projet de loi ne prend le problème de la TVA que par un tout petit côté. Il est pourtant des questions à traiter globalement, dont celle du taux réduit. La France n'a qu'un seul taux réduit, dans lequel on trouve à la fois des opérations à caractère social, comme l'hébergement des personnes âgées dans les maisons de retraite, des dispositifs...

La question sous-jacente est : qui détient la dette grecque, et donc qui spécule ? Si l'on craint tant le défaut, si l'on refuse l'idée de restructuration, c'est à cause du précédent de Lehman Brothers. On sait aujourd'hui qui détient la dette grecque : 400 à 500 établissements bancaires et financiers, en grande majorité européens, ce qui ne re...

Cela ne suscite pas l'enthousiasme ! (Rires.)

À cette époque, il y avait une Assemblée, monsieur le rapporteur !

Monsieur le ministre, le fait que ce projet de réforme constitutionnelle fasse l'objet d'une troisième lecture montre bien qu'il ne suscite pas une adhésion spontanée, y compris au sein de votre propre majorité. Pourquoi ce texte ? Je rappelle qu'en matière de gestion des finances publiques, deux objectifs s'imposent déjà à nous : le premier ...

D'abord, la gestion de la dette publique peut-elle rester une gestion classique alors que, depuis des semaines, nous voyons que la politique mise en oeuvre est irréaliste ? Ensuite, dans le cadre de l'Union européenne, n'y a-t-il pas lieu d'aller vers plus de solidarité et de mutualisation des efforts ? À cet égard, on ne peut que regretter que...

Je rappelle que, lorsque la Constitution de 1958 a été adoptée, les missions du Conseil constitutionnel étaient limitées : il était, d'une part, chargé de veiller au respect des domaines respectifs de la loi et du règlement, d'autre part, compétent en matière de contentieux des élections parlementaires.

Depuis, le Conseil constitutionnel a vu ses missions de contrôle s'élargir dans des proportions extraordinaires, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'un certain nombre de réformes auxquelles le Parlement a été étroitement associé. Actuellement, la nomination des membres du Conseil constitutionnel s'effectue sous la forme d'une coopt...