Interventions de Daniel Garrigue

Proscrire les micropartis, qui posent un vrai problème, serait contraire à l'article 2 de la Constitution. Peut-être faudrait-il interdire à une même personne d'appartenir à plusieurs partis, puisqu'on sait que les créateurs des micropartis étaient affiliés en même temps à une autre formation.

Aux termes de cet amendement, l'emploi d'une fraction des ressources collectées au titre de l'assurance-vie, dans le cadre de certains contrats dont la fiscalité est particulièrement favorable les contrats dits « Sarkozy » et « DSK » , est affecté en priorité, pour un taux minimum, aux PME innovantes. Le problème du financement des PME inno...

Je ne suis pas particulièrement attaché au contenu de l'amendement lui-même, mais je tiens à ce qu'il donne lieu à un débat en séance publique. Il serait par ailleurs souhaitable que la Commission crée en son sein un groupe de travail sur ce sujet très important.

Dans ce cas, je retire mon amendement, quitte à le redéposer lors de l'examen du texte en séance publique.

S'agissant de l'harmonisation des assiettes de l'impôt sur les sociétés, je m'étonne que l'on se focalise sur la comparaison entre la France et l'Allemagne, alors que l'on était, semble-t-il, très près de réaliser cette harmonie au niveau européen. Je soutiens l'amendement I-CF 72. Rappelons que l'objectif initial des LBO était de permettre à ...

La mesure risque aussi d'encourager la concentration des groupes de presse.

Pourquoi le taux serait-il inférieur lorsque la transaction est franco-française ? Ne risque-t-on pas de retenir les personnes entrées sur le marché des transferts en France ?

Je suis tout à fait favorable à cet amendement, mais qu'en est-il de l'identification du fait générateur lorsqu'il s'agit d'opérations de gré à gré ?

Pour réduire les déficits et l'endettement, on ne peut se contenter de faire des économies : il faut aussi des recettes. L'institution d'un second taux réduit de TVA atteignant 12 % et s'étendant à des opérations jusqu'alors assujetties au taux de 5,5 % en fournirait une.

L'objectif de mon sous-amendement est d'affecter la moitié du produit de la taxe à la Caisse nationale de la Mutualité sociale agricole et non à la CNAMTS. En effet, lorsque j'ai proposé, il y a deux ans, d'instituer une taxe sur les boissons sucrées, c'était précisément pour alimenter le régime des retraites agricoles. Dans ce domaine, deux pr...

Je ne peux accepter cet argument, dans la mesure où j'avais proposé cette mesure il y a deux ans pour financer la simple application du droit commun aux retraités agricoles. Mon intention n'est pas de jouer une catégorie de Français contre une autre, mais 120 millions d'euros représentent une goutte d'eau dans le budget de la CNAMTS, alors que ...

Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), sur lequel pèsent des menaces extrêmement graves, concerne 18 millions de personnes. Il importe de témoigner de l'importance que nous lui accordons en le mentionnant dans l'intitulé de cet article.

Un processus d'adhésion est en cours auquel la Turquie satisfera ou non, mais la mise en cause du principe même de son adhésion constituerait un message déplorable à son endroit.

Il me semble que l'accise est toujours perçue dans le pays dans lequel il y a commercialisation. Sur quel fondement la Commission européenne se fonderait-elle pour condamner la France ? Le cas échéant, la Cour de justice de l'Union européenne serait-elle saisie des cas de certains États dans lesquels les ventes de tabac sont manifestement dispr...

Au Luxembourg, on consommerait trois cartouches par jour ?! C'est du dumping ! Les traités interdisent une telle pratique. C'est de cela que la Cour devrait être saisie.

Je regrette la position de la France sur la demande palestinienne, car la force de notre pays était de soutenir ceux qui sont en position de faiblesse, tout en encourageant les négociations. Vous avez parlé d'une reprise des négociations sans « pré-conditions ». Faut-il comprendre que les colonisations ne sont pas des « pré-conditions » ? Par...

Je m'étonne qu'il ne soit nulle part fait mention du semestre européen. De deux choses l'une : soit nous sommes dans les clous et il faut le dire, soit nous sommes en dehors pour telle ou telle raison, et il faut le dire aussi. Mais on ne peut pas parler de gouvernement économique de l'Europe, et faire comme si rien n'existait. Je ne vois guèr...

Je suis quand même un peu surpris, car je crois avoir entendu, au lendemain du dernier sommet franco-allemand du mois d'août, affirmer que toutes les modalités d'un projet de taxe sur les transactions financières seraient présentées avant le mois de septembre. Nous y sommes et nous n'avons rien vu venir. Rappelons que cette taxe n'est tout de ...

En intervenant sur l'article, j'ai rappelé ce matin que la directive européenne sur la TVA permet d'avoir deux taux réduits de TVA, et non pas un seul, comme c'est aujourd'hui le cas en France. J'ai également rappelé que les éléments soumis au taux réduit actuel forment un ensemble très composite, certains ayant une vocation purement sociale ...

J'entends bien les arguments de notre collègue. Il fallait, c'est vrai, faire quelque chose pour la restauration, notamment parce que la différence entre la restauration dont le taux de TVA était déjà à 5,5 % et celle qui était assujettie au taux de 19,6 % était intenable. En outre, les conditions étaient telles que la baisse de la TVA ne pouva...