Interventions de Daniel Garrigue

Les oeuvres d'art, devenues objets de spéculation, devraient figurer dans l'assiette de l'impôt sur le patrimoine. Je propose donc la création, dans la loi de finances pour 2012, d'un impôt déclaratif annuel sur l'ensemble du patrimoine, impôt dont le rendement ne pourra pas être inférieur à celui de l'actuel impôt sur la fortune.

Comme je le préciserai dans un amendement qui sera soumis à l'Assemblée, le patrimoine visé s'entend de l'ensemble du patrimoine à l'exception de l'outil de travail.

Si l'extension de l'ISF aux oeuvres d'art est confirmée, l'optimisation conduira les détenteurs d'oeuvres à s'orienter vers le dispositif ISF-PME.

Les trusts sont difficiles à cerner, d'autant qu'ils sont constitués à l'étranger. Les dispositions de l'article s'appliqueront-elles aux trusts détenus par des résidents, aux personnes fiscalement domiciliées en France ? Concernent-elles les seuls biens situés sur le territoire français ? Quelles sont les opérations visées ? Lors de notre renc...

Les trusts n'existent pas seulement à Jersey, mais d'une manière générale dans les pays de droit anglo-saxon. Cet outil permet à certaines places financières de s'affranchir de règles normales de gestion, notamment en recourant à des paradis fiscaux. On institue une obligation de déclaration, mais quid si elle n'est pas respectée ? Nous n'auron...

L'article 17 pose un problème. S'il est normal d'exiger des non-résidents qu'ils paient la totalité des impôts qui leur sont applicables, cette nouvelle disposition, même amendée, ne me semble pas « euro-compatible ». En outre, ces investissements représentent un apport considérable pour certaines régions. Alors que la situation économique de l...

J'en reviens aux trois objectifs déjà évoqués. Premièrement, la taxe est supposée lutter contre la spéculation : son taux est-il alors suffisant ? Deuxièmement, elle est supposée renforcer la traçabilité des transactions financières c'est effectivement souhaitable mais il faudrait alors mettre en place des outils spécifiques pour les opérat...

L'examen en seconde lecture de ce texte indispensable montre tout l'intérêt de la navette entre les assemblées et me fait regretter que cette procédure ne s'applique pas à un plus grand nombre de textes. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe SRC.) La principale disposition en discussion reste la recherche sur les embryons. Le paradoxe ve...

Ensuite, l'élément déterminant pour l'avenir d'un embryon est le projet du couple ou tout au moins celui de la mère. Enfin, même si l'on considère que l'embryon est un être vivant, refuser qu'il soit objet de recherches pourrait conduire à refuser que tout être vivant et notamment l'être humain soit lui-même objet de recherche.

C'est pourquoi je soutiendrai la position de la commission spéciale tendant à établir un régime d'autorisation encadrée car il me paraît concilier les convictions légitimes de chacun avec le développement nécessaire de la recherche. Je regrette néanmoins que l'anonymat des dons de gamètes, prévu dans le texte initial et repris par la commissio...

En outre, alors que l'extension des possibilités de dons croisés d'organes constitue une avancée, je regrette que la question des dons d'organes en général n'ait pas réellement progressé. Il est bon de renforcer les possibilités d'information, mais la consultation élargie des proches introduite par le législateur en 2004 se traduit par la perte...

Parce qu'il rétablit l'unité, l'accord qui s'est fait entre le Fatah et le Hamas était un préalable nécessaire à la reconnaissance d'un État palestinien. Mais comment peut-il conduire à la reprise des pourparlers de paix si, comme j'ai cru le comprendre, chaque formation garde sa liberté d'expression en matière de politique étrangère ? M. Alai...

On peut craindre qu'à travers la procédure relative au contrôle de subsidiarité, les parlements nationaux n'apparaissent comme des bloqueurs des décisions européennes : ne vaudrait-il pas mieux leur donner un pouvoir positif d'initiative, à l'instar de la procédure qui permet au Parlement français de s'associer au semestre européen ? Alors que...

Monsieur le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et des affaires européennes, l'accord du Caire entre le Fatah et le Hamas a d'une certaine façon étendu le printemps arabe jusqu'à la Palestine. Cet accord est un préalable d'unité en vue de la demande de reconnaissance de l'État palestinien à l'automne prochain aux Nations unies. Ma...

Quelque chose me gêne tout de même un peu dans cette affaire de compensation intégrale. Au cours de ce débat, on a beaucoup parlé des « stabilisateurs automatiques », dont on nous a par ailleurs répété ces derniers temps qu'ils avaient largement contribué à atténuer les effets de la crise dans notre pays. Ces stabilisateurs automatiques sont t...

Les lois de finances sont des instruments soumis à des contraintes de temps particulièrement sévères, qu'il s'agisse de leur élaboration, de leur discussion, de leur adoption et de leur exécution. Le minimum est de garantir à ce type de texte une certaine sécurité juridique. Or nous sommes en train de créer les conditions d'une insécurité jurid...

Outre l'empilement des dispositifs prévus par les lois d'équilibres des finances publiques, par les programmes de stabilité, qui seront d'ailleurs difficilement compatibles entre eux, et des dispositions des lois de finances elles-mêmes, il faut prendre en compte les possibilités de recours. À ce propos, monsieur Warsmann, les lois-cadres d'éq...

Je crois que, par son intervention, M. de Courson vient de justifier les inquiétudes du président de la commission des finances. Le contrôle qu'aura à accomplir le Conseil constitutionnel n'est pas simplement celui qu'il aurait à faire sur une loi organique par rapport au bloc de constitutionnalité. Dès lors que l'on introduit dans la Constitu...

Cet amendement m'inquiète un peu. Je voudrais savoir à quelles hypothèses songe le Gouvernement lorsqu'il parle de « méconnaissance du domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale ». Ce n'est pas neutre, en effet : étant donné que nous venons d'adopter un ensemble de dispositions qui ne permettront de f...

Oui, monsieur le président. Je ne suis pas certain qu'une disposition constitutionnelle soit nécessaire pour que les programmes de stabilité fassent l'objet d'un débat et, éventuellement, d'un vote du Parlement avant leur envoi à la Commission et au Conseil. Cette procédure est extrêmement importante, car elle traduit l'association des parlem...