Interventions en commissions de Daniel Garrigue

Le rapport est très exhaustif mais je souhaiterais avoir plus d'informations sur l'avancement des débats relatifs à la distinction entre les gestionnaires de réseaux et les producteurs. Les entreprises chimiques en France critiquent le fait que GDF possède la totalité du réseau car elles estiment que cela pose des problèmes de concurrence avec ...

Je suis étonné des conditions et des délais particulièrement contraints de dépôt des amendements sur ce texte. J'ai déposé, avec une vingtaine de collègues, des amendements pour lesquels il nous a été indiqué que seul l'auteur du dépôt pouvait être premier signataire, ce qui me paraît étrange. Le dépôt de nouveaux amendements après la réouvertu...

On ne peut pas appliquer ces règles de présence en cas de réunion simultanée d'une commission permanente et de la commission chargée des affaires européennes. Il serait paradoxal de sanctionner financièrement les députés pour la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 88-4 de la Constitution !

Cet amendement reprend des dispositions qui figuraient dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 et que le rapporteur s'était engagé à reprendre dans le Règlement.

J'en prends acte et je retirerai mon amendement.

Qu'est-ce qu'un groupe minoritaire ?

Le rapporteur aurait-il la possibilité de rencontrer les candidats, comme il organise des auditions sur les autres textes ?

De toute façon, le principe du vote secret est qu'on n'a pas forcément envie de rendre publiques certaines considérations, parfois dans l'intérêt même de la personne concernée !

L'idée des commissions spéciales est née en réaction contre le nombre excessif de commissions sous la IVème°République. Dans la pratique, on en crée surtout lorsqu'il y a un conflit d'attribution entre les commissions permanentes. Il serait dangereux de déplacer la question sur le terrain politique.

Certains membres de la commission des lois siégeant également à la commission des Affaires européennes ou à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, il me semblerait bienvenu de prévoir qu'en cas de réunion concomitante, la présence dans l'une ou l'autre de ces structures vaut présence dans la commission pe...

Cet amendement distingue la présentation et la discussion d'un amendement. L'auteur d'un amendement doit disposer d'un temps de parole minimum pour présenter celui-ci. Il faut veiller à ne pas franchir la ligne jaune : le déséquilibre est total si l'on peut s'opposer à un amendement que son auteur n'a pas pu défendre.

Vous oubliez que le droit d'amendement est individuel. Je vois au moins trois cas dans lesquels votre système conduirait à une impasse. Le premier est celui de l'amendement qui suscite un débat dont l'importance n'avait pas été soupçonnée au départ. C'est donc le principe même de la programmation qui pose problème. Devra-t-on renoncer au débat ...

J'ai récemment présenté en commission une vingtaine d'amendements sur la loi de programmation militaire. Loin de faire de l'obstruction, j'ai voulu exprimer ma conception de notre doctrine de défense. En l'état actuel du texte, je ne pourrais sans doute, en tant que non-inscrit, défendre que deux amendements. Sommes-nous toujours dans un régime...

Si le temps de parole des non-inscrits est proportionnel à leur nombre, ils ne disposeront guère que d'une minute pour cinq heures de débats. Par ailleurs, si l'on n'est pas d'accord avec son groupe et que l'on veuille déposer dix ou quinze amendements, non pour faire de l'obstruction, mais pour exprimer son point de vue, cela ne sera désormai...

Le problème, monsieur Huet, n'est pas l'égalité du temps de parole, mais l'égalité du droit d'expression des députés car un amendement est un outil qui leur permet de dire ce qu'ils ont à dire.

L'amendement CL 3 précise que lorsque les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes européens et que la commission chargée des Affaires européennes a elle-même examiné ce projet ou la proposition d'actes correspondants dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, elle peut demander à se saisir pou...

S'il n'est certes pas question que cette commission se saisisse systématiquement pour avis de chaque texte comportant une transposition, elle doit néanmoins pouvoir se prononcer sur des projets particulièrement importants comme, par exemple, la directive sur les services. Outre que l'amendement du rapporteur ne va pas en ce sens, qu'en est-il p...

La commission chargée des Affaires européennes ne serait pas « législative » alors qu'elle se prononce sur les textes qui lui sont soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution ? Qu'est-ce donc, d'ailleurs, que cette notion de « commission législative » ? Les citoyens trouveront l'Europe toujours trop lointaine si nous nous refuson...

S'agissant de l'amendement CL 4, il n'est pas possible d'arguer contre lui de je ne sais quel caractère « législatif ».

Il serait préférable d'organiser au préalable la discussion des amendements lors des réunions tenues en application de l'article 88 du Règlement. Le président et le rapporteur pourraient indiquer à l'avance à quels amendements ils sont favorables et les autres députés pourraient signaler les amendements qu'ils souhaitent défendre.