Interventions de Daniel Fasquelle

L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a pour objectif d'instaurer une réelle transparence au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, particulièrement au niveau des industriels et des distributeurs. Il s'agit de développer un processus vertueux entraîna...

L'amendement CE 832 vise à renforcer la contrainte pour les interprofessions d'établir des guides de bonnes pratiques.

La connaissance des contrats permet de s'assurer du respect des clauses types de l'accord interprofessionnel. Le traitement statistique des données concourt à une meilleure connaissance des marchés. Il convient donc que les interprofessions qui n'ont pas la capacité d'organiser le suivi ou l'enregistrement des contrats puissent confier cette mi...

L'amendement CE 134 étant identique à l'amendement CE 232, je reprends à mon compte les arguments de M. Marc Le Fur.

Les agriculteurs se disent agacés par la bureaucratie européenne. Mais à y voir de plus près, on s'aperçoit que la France a tendance à ajouter des contraintes, au risque de rendre l'Europe impopulaire aux yeux des exploitants. L'amendement de Marc Le Fur aurait justement pour avantage de les réconcilier avec Bruxelles. La concurrence entre les...

Le contentieux des installations classées a pour particularité que le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond applicables au jour où il statue, et non de celles qui prévalaient au jour de la décision attaquée, comme c'est le cas en droit commun. Mon amendement vise à mettre fin à cette insécurité...

Cet amendement vise à supprimer l'assiette minimum 800 SMIC de la cotisation d'assurance maladie des exploitations agricoles, qui a pour conséquence de faire contribuer les exploitants sur des sommes non perçues, donc de faire payer ceux qui sont le plus en difficulté proportionnellement davantage que les autres 755 en 2009. Cette assie...

Les éleveurs peuvent, tout comme les chasseurs, rencontrer le loup dans l'exercice de leur activité. Dans ce cas, ils ne sont pas autorisés à tirer et, s'ils le font, sont passibles d'être punis. L'amendement vise à autoriser les éleveurs titulaires d'un permis de chasse et les chasseurs à tirer le loup pendant la période légale de chasse, dans...

Je retire l'amendement, quitte à ce que Mme Martinez le redépose en séance publique.

L'amendement CE 836 défendu.

Je maintiens l'amendement, qui me semble très utile. Afin de développer une zone d'activité économique, j'achète actuellement des terres à l'extérieur de la zone d'activité pour les échanger avec des terrains situés à l'intérieur du périmètre. J'aimerais m'appuyer sur la SAFER pour revendre des bâtiments séparément des terres, ce qui n'est pas ...

Aux termes de l'article L. 411-39 du code rural, les exploitants agricoles peuvent effectuer des échanges en jouissance afin d'assurer une meilleure exploitation des terres, sous réserve d'informer le bailleur. À défaut, celui-ci peut engager une action en résiliation du bail. Cette disposition a entraîné des situations dramatiques pour certain...

La cession du bail est possible, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, du tribunal paritaire, au profit du conjoint, du partenaire d'un pacs ou des descendants du preneur. Toutefois, le tribunal refuse, dans certaines situations, la cession pour cause de manquements du preneur au bail. L'amendement tend à exiger plutôt qu'il n'y ait pas eu ...

Ainsi que le disait le ministre tout à l'heure, il faut respecter les droits du fermier sur sa terre. Or, certaines exploitations sont parfois amputées d'une partie importante, ce qui réduit leur viabilité. Dans cette hypothèse, les fermiers doivent être convenablement indemnisés.

Il s'agit permettre aux jeunes qui souhaitent s'installer d'accéder plus facilement au foncier agricole.

Pour aider les jeunes agriculteurs, nous souhaitions prolonger d'une année un dispositif d'exonération, mais cela aussi constitue une niche !

Face à ces détournements de notoriété, on peut également intenter une action pour parasitisme, comme l'avaient fait les producteurs de champagne contre Yves Saint-Laurent.

Nul n'ignore les difficultés que connaît la filière laitière. Je propose donc de spécifier que l'obligation de contracter concernera en particulier les produits périssables, dont le lait.

Défendu !

Les agriculteurs, contraints à de très lourds investissements, ont besoin de visibilité. Aussi convient-il d'augmenter la durée minimale des contrats.