Interventions de Daniel Fasquelle

Défendu.

Défendu.

Le sujet est important. Là où le projet de loi prévoit une sanction administrative, je propose de retenir une amende civile. Pourquoi ne pas préférer une amende administrative ? Tout d'abord, il s'agit de respecter le parallélisme des formes : les mêmes faits sont sanctionnés, dans le code de commerce, soit par une amende pénale soit par une ...

Je retire ces deux amendements. (Les amendements nos 313 et 314 sont retirés.)

Je fais remarquer à M. Chassaigne que, si l'on estime devoir impliquer le droit européen, ce n'est pas au titre des traités qu'il a mentionnés, mais en raison du traité de Rome de 1957, qui prescrit la libre circulation des marchandises. Les autres traités n'ont rien ajouté sur le point particulier dont nous débattons.

Cela n'a rien à voir avec ce dont nous débattons, monsieur Chassaigne. Le principe de la libre circulation des marchandises, inscrit dans le traité, s'applique aussi aux marchandises agricoles. Si la Cour de justice accorde beaucoup d'importance à ce principe, je note qu'elle a accepté des dérogations ou des exceptions, notamment pour des motif...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, de ce projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, je n'aborderai ce soir que le volet pêche au titre de porte-parole de l'UMP sur ce sujet et non parce que je me désintéresse des questions agricoles ; les amendements que j'ai déposés en témoignent. Si la p...

Le projet de loi doit aussi être éclairé par l'arrière-plan européen.

Nous avons effectivement la chance d'avoir un ministre qui, non seulement connaît bien notre voisin allemand, mais qui s'implique beaucoup dans les questions européennes et a su faire bouger les lignes, alors que ce n'était pas évident, sur ces questions essentielles pour la France.

Parallèlement à la réforme de la PAC se prépare une réforme de la politique commune des pêches qui doit éclairer nos débats. Le groupe UMP apportera son soutien au volet pêche de la LMAP au regard des avancées réelles du texte, qui a d'ailleurs été enrichi, lors des travaux en commission, par plusieurs amendements. À n'en pas douter, d'autres s...

Les socialistes se bercent d'illusions !

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la rupture conventionnelle du contrat de travail est un élément essentiel de la modernisation du marché du travail, comme le démontre son utilisation constante depuis son entrée en vigueur. Plus de 300 000 ruptures conventionnelles ont ainsi été homologuées depuis août 200...

Il y a eu peut-être un peu plus de ruptures conventionnelles mais la proportion par rapport au nombre de ruptures de contrats de travail ne change pas. On ne peut absolument pas dire, après deux ans de recul, que la rupture conventionnelle a été utilisée dans le cadre de la crise économique comme un moyen facile pour des employeurs de se sépare...

Vous avez le droit de ne pas être d'accord avec moi, mais l'intérêt de ce débat est de nous permettre de nous écouter. Enfin, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'indemnisation chômage après la rupture du contrat de travail. Le nombre de demandes homologuées a cru de façon régulière depuis août 2008 et se situe depuis à un niveau stable...

C'est donc une demande unanime des députés présents cet après-midi.

Il s'agit là d'un sujet auquel j'accorde une grande importance et sur lequel je travaille depuis longtemps. J'y travaillais avant même d'être parlementaire. Il pose tout simplement la question du rayonnement du droit français et de la capacité des professionnels français à assurer le rayonnement de notre droit. Les professionnels de notre pays...

Tout d'abord, je ne suis pas certain que l'on puisse mettre un jour d'accord 100 % des avocats et 100 % des CPI sur le principe de la fusion. Arrive un moment où il est de notre responsabilité de trancher. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une proposition de loi ; je pense qu'il est bon que les parlementaires prennent de temps en temps leurs resp...

La législature va se poursuivre sans qu'aucun texte du type de celui que nous examinons présentement ne soit inscrit à l'ordre du jour. Ce sera donc reparti pour deux, trois ou quatre ans, et il ne nous restera plus qu'à espérer que quelqu'un s'empare du sujet lors de la prochaine législature pour qu'il soit de nouveau débattu dans cet hémicycl...

Je trouve vraiment dommage de reculer ainsi, alors que les sénateurs avaient voté ces dispositions, avec l'assentiment du Gouvernement et l'accord des professions. J'ai bien entendu les arguments du Gouvernement et de M. le rapporteur. Je vous propose donc une solution susceptible de recueillir l'accord de tous. Je retire l'amendement visant ...

Oui, monsieur le président. J'ai bien entendu les points de vue du Gouvernement et de M. le rapporteur, même si je regrette profondément que nous n'allions pas au bout de la démarche et ne suivions pas les sénateurs. Cependant, je ne crois pas qu'il soit possible de ne rien faire. C'est pourquoi je défendrai les amendements nos 29 et 28 après ...