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Je remercie Mme la rapporteure pour cet amendement que je soutiens : elle a entendu le message de chambres de commerce qui, devenant territoriales, souhaitaient une bonne articulation entre l'échelon régional et l'échelon territorial. Si les missions sont définies au niveau régional, il faut de vrais moyens d'action au niveau territorial.
Je suis chargé au sein de la commission des affaires européennes de suivre la transposition de la directive « services ». Les dispositions concernant les MIN sont contraires au principe de liberté d'établissement et de prestation de services. Le texte du Gouvernement ne satisfaisant pas aux exigences de la directive, je soutiens l'amendement de...
Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j'aimerais savoir quelle sera l'application de ces dispositions au poker en ligne. Une interprétation stricte de ce texte réserverait les tables de poker en ligne aux seuls joueurs français résidant en France, ce qui serait une erreur selon moi : afin de lutter contre l'offre illég...
C'est une question très importante : le succès de l'offre légale de poker en ligne en dépend, et c'est également notre intérêt, sur le plan fiscal, d'attirer le plus grand nombre possible de joueurs autour des tables françaises.
J'ajoute que si, à l'alinéa 3, les « régimes matrimoniaux » concernent les couples mariés, il conviendrait également de tenir compte de la situation des couples pacsés et des concubins.
Je partage votre opinion sur la nécessité, pour l'Union européenne, d'adopter une démarche fondée sur le droit international privé. En effet, les Etats membres doivent conserver des compétences en matière de droit privé et des règles doivent donc être définies afin de déterminer la loi applicable et la juridiction compétente. Le rayonnement du...
Il nous semble utile de favoriser l'établissement de PLU intercommunaux et de veiller à leur bonne articulation avec les schémas de cohérence territoriale, mais il faudrait également faire de la pédagogie : il y a une vraie inquiétude et une vraie incompréhension sur le terrain. J'avoue que je suis très partagé sur la question des ABF, dont l'...
Je rejoins la position du rapporteur sur ce dossier qui met à mal la préférence communautaire et la volonté de certains pays européens de garder des liens privilégiés avec leurs anciennes colonies. Je constate que ce problème devient de plus en plus difficile avec l'élargissement de l'Union européenne. Faut-il, dans ce domaine, invoquer la pré...
Je vous remercie d'accueillir deux membres de la Commission des affaires européennes, qui suivent de très près la transposition de la directive services. Je m'attacherai à expliquer en trois points en quoi la proposition est inutile, ce pourquoi je ne la voterai pas. La première raison, c'est qu'il ne faut pas susciter des peurs sans objet à p...
S'il est légitime que le Parlement s'empare de cette question, il ne doit pas moins demeurer à sa place, sa mission n'étant pas de réécrire la directive services. En outre, sur un plan méthodologique, il convient de ne pas confondre son rôle législatif et sa fonction de contrôle. J'ajoute que les exclusions du champ de la directive sont extrêm...
Je soutiens ce texte qui apporte des réponses concrètes. On ne peut pas à la fois dénoncer les difficultés et ne pas vouloir trouver les bonnes réponses. Je m'interroge seulement sur la dimension européenne. La vente à distance dépasse les frontières et, si tel est le cas, que se passera-t-il pour le consommateur ?
L'objet de cette communication est de faire un point d'étape sur la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services ». Je vais tout d'abord présenter un certain nombre de constats que nous avons faits, puis chacun de nous présentera quelques considérations personnelles. Il faut tout d'abo...
Je rejoins M. Christophe Caresche sur le constat de la mauvaise qualité de la rédaction de la directive, car elle mélange professions et activités. Par ailleurs, je considère également qu'il est dommage que le Gouvernement français n'ait pas été plus transparent vis-à-vis du Parlement et des professions concernées. Il paraît impossible d'obteni...
Il y a une grande attente sur cette question du lait. L'enjeu est considérable à la fois pour les producteurs et pour l'aménagement du territoire. Il y a un choix à faire en la matière, M. Jean Dionis du Séjour a raison. Veut-on ou non assurer une présence des agriculteurs sur tout le territoire ? La vie de nos villages est en jeu. Le secteur a...
Je veux d'abord vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, de l'action vigoureuse que vous avez entreprise pour l'application de la réforme de la TVA. Il est important que les engagements qui ont été pris soient respectés. Si la création d'emplois est importante, leur préservation l'est tout autant. Et la baisse du taux de TVA dans la rest...
Je soutiens également le modèle d'une agriculture régulée et permettant un aménagement du territoire. Le ministre de l'agriculture, M. Bruno Le Maire, a évoqué l'idée d'une régulation du marché du lait sans quotas. Comment y parvenir ? Quelles propositions notre Commission pourrait-elle faire à ce sujet ? Le droit de la concurrence fait-il vr...
La sous-consommation des fonds européens est effectivement un vrai problème ; elle est due surtout au fait que la mécanique communautaire conduisant à l'octroi de ces fonds est horriblement compliquée, d'autant que viennent s'y ajouter des procédures lourdes et complexes également au niveau national. Ces procédures sont à repenser entièrement. ...
Je me retrouve tout à fait, monsieur le ministre, dans les deux préalables que vous avez posés : premièrement, l'agriculture et la pêche, qui ne sont pas des activités économiques comme les autres, ont besoin d'être régulées ; deuxièmement, elles doivent rester une priorité nationale. Je veux relayer à mon tour l'angoisse et l'incompréhension ...
Le droit français des jeux doit évoluer sous l'effet d'au moins deux facteurs. Il doit d'abord s'adapter à l'évolution des techniques, qui a permis le développement d'une offre de jeux en ligne illégale. Il doit également tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui considère depuis un arrêt de 1994 qu...
Je comprends les préoccupations d'Yves Censi, mais il importe de raisonner dans le cadre communautaire. En adoptant cet amendement, nous obligerions des opérateurs ayant une dénomination unique, qui leur permet de se faire connaître sur l'ensemble du marché européen, à adopter une autre marque pour le marché français. Un tel obstacle à la liber...