Interventions en commissions de Daniel Fasquelle

Je retire mon amendement au profit de celui de M. le rapporteur.

Le droit positif va déjà très loin dans la protection des consommateurs. On peut maintenir la responsabilité de plein droit, mais la précision du texte me semble tout à fait raisonnable : on ne va pas changer la loi chaque fois qu'une convention internationale nouvelle est conclue.

Non. Le « ressortissant » est une personne physique. Or l'alinéa vise également les personnes morales et les groupements. Le traité parle des ressortissants communautaires et des sociétés. Le terme « professionnel » que tend à introduire l'amendement a l'avantage de viser toutes les catégories.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

En effet.

Je ne suis pas tout à fait convaincu, mais je veux bien retirer mon amendement.

Le rapporteur et moi-même proposons une rédaction plus claire de l'article 3.

Je propose dans mon amendement une modification de ce dispositif, mais je suis favorable à la suppression de l'article et à l'adoption d'un texte que M. Gonzales, s'appuyant sur sa proposition de loi, pourrait nous soumettre par amendement.

Mon amendement visait à ce que le rapport traite aussi des gares internationales, où la qualité de l'accueil n'est pas moins importante et où nous avons aussi beaucoup de progrès à faire.

Je m'étonne de voir que, si le classement est dévolu à l'État, l'immatriculation l'est à l'agence. Cet amendement vise à clarifier cette situation en faisant en sorte que si l'agence instruit les dossiers, seul l'État ait le pouvoir de statuer.

Je ne suis pas convaincu : d'une part, l'agence est un groupement d'intérêt économique (GIE), d'autre part, la dichotomie entre instruction et classement existe dans le secteur de l'hôtellerie.

Permettez-moi pourtant d'en avoir La Commission rejette l'amendement CE 124. Les amendements CE 125 et CE 126 de M. Daniel Fasquelle sont retirés. La Commission adopte l'amendement de précision CE 70 de M. le rapporteur. La Commission examine ensuite en discussion commune deux amendements identiques CE 71 et CE 127, respectivement de M. le...

Un GIE ne saurait en effet avoir un pouvoir de sanction. Je retire l'amendement CE 127 au profit du CE 71 de M. le rapporteur. L'amendement CE 127 est retiré.

En fixant à 100 euros au maximum le paiement des frais d'immatriculation, le texte est beaucoup trop précis. En cas d'évolution de cette somme et afin de ne pas avoir alors à changer la loi, je propose de faire référence à un montant fixé par décret.

Nous ne saurions rester sans réaction face à la disparition des petits hôtels en milieu rural. Or nous en connaissons les causes : la concurrence croissante des chambres d'hôtes et les normes imposées à l'hôtellerie. Reporter de quelques mois ou de quelques années l'application de ces normes extrêmement strictes me semble donc aller dans le bon...

Je soutiens la position d'équilibre proposée par le rapporteur et je retire l'amendement CE 226.

Je précise que nous avons auditionné la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air, qui travaille sur ce sujet redoutablement complexe.

Le porte-parole et l'ensemble du groupe UMP sont très favorables à cet amendement.

Tout à l'heure, le président Ollier a proposé la création d'un groupe de travail sur l'hôtellerie de plein air. Il serait plus sage de retirer cet amendement et de traiter ce sujet complexe d'une manière globale, en liaison avec la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air.

Il serait sage de reporter le débat sur le repos dominical à la discussion de la proposition de loi de M. Mallié.