Interventions en commissions de Daniel Fasquelle

Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le projet de loi avec une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, selon laquelle il doit être tenu compte, dans la procédure d'agrément, des démarches effectuées par l'entreprise candidate dans son État membre d'origine.

Je retire donc mon amendement au profit du CF 290.

La législation française relative aux jeux d'argent et de hasard s'est constituée au cours du temps à travers une série d'interdictions et de dérogations à ces interdictions depuis la prohibition générale des loteries en 1836 jusqu'à l'autorisation de l'installation de machines à sous dans les casinos en 1987 en passant par la réglementation de...

Nous sommes condamnés, M. Paul, à ouvrir et à organiser l'activité des jeux en ligne pour éviter que l'offre illégale ne continue à se développer. C'est cette ouverture qui permettra la régulation. Il ne s'agit pas d'appliquer la reconnaissance mutuelle de façon absolue mais uniquement de tenir compte de la surveillance exercée dans d'autres p...

Un amendement de M. Dionis du Séjour, que nous examinerons en séance publique et auquel je suis favorable, tend à permettre au PMU de développer son offre de jeux en dehors du Pari Mutuel Urbain et des courses hippiques. S'il existe des vases communicants, il faut que les opérateurs puissent intervenir sur les différents marchés.

Je défends cet amendement, qui apporte une précision utile pour éviter le développement des paris par téléphone.

Il s'agit de mettre en conformité la procédure d'attribution des agréments prévue à l'article 16 avec le droit communautaire.

Il s'agit d'éviter que les opérateurs ayant développé une offre illégale de jeux en ligne transfèrent leurs bases de joueurs vers les futurs sites légaux : en obligeant les joueurs à se réinscrire, on empêche ces opérateurs de profiter de la position qu'ils ont acquise sur ce marché.

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de lutte contre l'addiction par des systèmes automatisés de surveillance et d'autolimitation des dépôts et des mises.

Je défends cet amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement qui ferait que l'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément serait tenu de « procéder à l'archivage en temps réel de l'intégralité des données mentionnées au 3° de l'article 29 et de mettre ces données à la disposition permanente de l'Autorité de rég...

Cet amendement prévoit le reversement à la filière touristique d'une partie du prélèvement prévu par l'article, pour assurer l'équité entre les différentes filières.

Il s'agit uniquement d'aligner le régime de taxation applicable au poker en ligne sur celui prévu pour le jeu « en dur », comme c'est le cas pour les autres filières.

S'agissant du poker en ligne, je propose de taxer les dépôts plutôt que les mises afin de rendre plus attractif le dispositif prévu par le projet de loi.

Cet amendement est la conséquence de l'amendement précédent.

Je défends cet amendement, qui tend à permettre au PMU de diversifier son offre en ligne.

Je défends cet amendement, sous réserve que le délai de remise du rapport prévu par le projet de loi soit de dix-huit mois, plutôt que d'un an ainsi que le propose l'amendement, et ce afin de disposer du recul suffisant au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.

C'est le projet de loi qui prévoit la remise d'un rapport.

Je me réjouis qu'avec ce texte de compromis, un équilibre ait finalement été trouvé, que le principe du repos dominical soit réaffirmé, que des situations bancales soient régularisées et que le commerce de proximité soit préservé. Cela étant, il ne faut pas aller plus loin, au risque, sinon, de détruire des emplois à l'année dans les communes d...

Le tourisme, secteur économique majeur, ne doit pas être l'oublié des réformes, d'autant que la France, première destination touristique au monde, perd des places en valeur. Il importe de conserver notre clientèle traditionnelle, mais aussi de capter celle des pays émergents. Cette réforme est concertée. J'ai participé, avec plusieurs collègue...

Mon amendement, identique, vise à protéger efficacement les consommateurs contre les dérives actuelles des bons-cadeaux.