Déclaration du gouvernement préalable au conseil européen et débat sur cette déclaration

Le premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre », sont remplacés par le mot : « associé » ; 2° À la même phrase, les mots : « terres prises » sont remplacés par les mots : « biens pris » ; 3° À la m...

Supprimer les alinéas 30à 32. Exposé sommaire : Tout d'abord, cet amendement prévoit une amende civile au lieu et place de l'amende administrative, dans un souci de cohérence avec l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence et de façon à faire appel au seul juge, le juge civil, c'est-à-dire le juge des contrats. Tout d'abord, po...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, ou par le ministre chargé de l'économie. Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie et le ministère public, peuvent demander à la juridi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette possibilité doit être rendue obligatoire pour les produits biologiques. » Exposé sommaire : La question de l'origine des produits est complexe tant en droit français, européen, qu'international. A savoir que de nombreux produits sont produits, transformés, préparés, distribués, et vendus d...

Le premier alinéa de l'article L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de la profession d'avocat. ». Exposé sommai...

Au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue à l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, ou ». Exposé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 46-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « profession d'avocat », sont insérés les mots : « , y compris celui des avocats ayant exercé la profession de conseil en propriété industrielle, » ; « 2° Les mots : « , à compter de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 46 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé : « Art. 46. - Les rapports entre les avocats et leur personnel sont régis par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants, quel que soit le mode d'exercice de la profes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les obligations de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, au titre du régime de base, du régime complémentaire et du régime invalidité-décès, sont p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 42 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « profession d'avocat, », sont insérés les mots : « y compris les avocats ayant exercé la profession de conseil en propriété industrielle, mais ». » Exposé sommaire : Rétablissement de la v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un ou plusieurs centres régionaux de formation professionnelle sont habilités par le Conseil national des barreaux à organiser une formation spécifique, dont le contenu est déterminé pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa s'applique aux titulaires du diplôme délivré par le centre d'études internationales de la propriété intellectuelle ayant réussi l'examen européen de qualification o...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « l'article 11 », sont insérés les mots : « et du dernier alinéa de l'article 13 ». » Exposé sommaire : Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce bureau secondaire peut être tenu par un avocat salarié inscrit au barreau où se trouve ce bureau. ». » Exposé sommaire : Rétablissem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les anciens conseils en propriété industrielle devenus avocats en application de l'article 32 de la présente loi peuvent continuer à bénéficier, durant un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, des dispositions prévues aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés civiles et les sociétés de personnes de conseil en propriété industrielle constituées selon le droit commun et exerçant en conformité avec les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par un VII, un VIII et un IX ainsi rédigés : «  VII. - Les personnes qui n'exercent pas la profession de conseil en propriété industrielle mais qui sont inscrites au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 48 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'un conseil en propriété industrielle avant la date d'entrée en vig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « TITRE II « CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE « Art. L. 421-1. - Nul ne peut conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtenti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, les mots : « et 5° » sont remplacés par les références : « , 5° et 6° ». » Exposé sommaire : Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.