Amendement N° 8 (Retiré)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Fasquelle.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 46 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 46. - Les rapports entre les avocats et leur personnel sont régis par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants, quel que soit le mode d'exercice de la profession d'avocat.
« La convention collective nationale de l'avocat salarié et ses avenants s'appliquent aux anciens conseils en propriété industrielle devenus avocats salariés.
« Tous les salariés des anciens conseils en propriété industrielle devenus avocats conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du précitée. » »
Exposé Sommaire :
Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.
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