Amendement N° 3 (Retiré)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Fasquelle.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « l'article 11 », sont insérés les mots : « et du dernier alinéa de l'article 13 ». »
Exposé Sommaire :
Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.
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