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Amendement N° 3 (Retiré)

Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées

Déposé le 21 juin 2010 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « l'article 11 », sont insérés les mots : « et du dernier alinéa de l'article 13 ». »

Exposé Sommaire :

Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.

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