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Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier

770 amendements trouvés


27/06/2010 — Amendement N° 986 au texte N° 2636 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. Guilloteau, ...

Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats agrégés et sous forme d'indices des enquêtes obligatoires au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de sta...

27/06/2010 — Amendement N° 941 au texte N° 2636 - Après l'article 12 A (Rejeté)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. G...

Le troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'...

27/06/2010 — Amendement N° 922 rectifié au texte N° 2636 - Après l'article 10 quater (Retiré)
M. Le Fur, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Guilloteau, Mme Marguerite Lamour, M...

L'article L. 111-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le projet de constructions, d'aménagements, d'installations, de travaux ou d'autres utilisations du sol soumis à autorisation ou déclaration préalable en vertu du présent code peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescri...

27/06/2010 — Amendement N° 921 rectifié au texte N° 2636 - Article 10 quater (Tombe)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Favennec, M. Fasquelle, M. Gatignol, M. Guilloteau, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. ». Exposé sommaire : Le contenti...

27/06/2010 — Amendement N° 913 au texte N° 2636 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur spécificité, le législateur a, de longue date, légitimement considéré que les produits alimentaires périssables devaient bénéficier d'un régime particulier. En effet, les produits périss...

27/06/2010 — Amendement N° 883 rectifié au texte N° 2636 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Breton, M. Cinieri, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Ga...

À l'alinéa 7, après le mot : « frais », insérer les mots : « ou un produit de viande fraîche ». Exposé sommaire : L'article L 441-2 du code du commerce concernant l'encadrement des promotions s'appliquant aux fruits et légumes. Ce dispositif de l'article L 441-2 permet de construire la promotion avec le fournisseur dans une perspective de...

27/06/2010 — Amendement N° 880 au texte N° 2636 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Breton, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Delatte, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Ga...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « périssables », sont insérés les mots : « et des productions de viandes fraîches ». Exposé sommaire : Les enquêtes menées régulièrement par les associations de consommateurs sur le prix des aliments peu transformés ont mis en ...

27/06/2010 — Amendement N° 879 au texte N° 2636 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Herth, M. Vannson, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Breton, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Faven...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

27/06/2010 — Amendement N° 878 au texte N° 2636 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Herth, M. Vannson, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Breton, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Faven...

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, ». Exposé sommaire : L'amendement proposé permet d'éviter de conforter l'idée selon laquelle la suppression du principe de non discrimination posé par la ...

27/06/2010 — Amendement N° 877 au texte N° 2636 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Herth, M. Vannson, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Breton, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Faven...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent ». Exposé sommaire : Le principe de li...

27/06/2010 — Amendement N° 861 au texte N° 2636 - Article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Breton, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Gatignol, M. Guilloteau, Mme ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le prix fixé au contrat de vente entre producteurs et acheteurs doit tenir compte des coûts de production et d'une marge minimale garantie qui est fixée par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'article 3 de la loi de modernisation de l'agriculture prévoit la possibilité de rendre ob...

27/06/2010 — Amendement N° 723 au texte N° 2636 - Article 12 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Boënnec, M. Cinieri, M. Decool, M. Fromion, M. Houssin, M. Lazaro, M. Siré

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Pour assurer une protection renforcée du foncier agricole, la mise en place d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles chargée d'émettre un avis sur tout projet entraînant un déclassement des surfaces a...

27/06/2010 — Amendement N° 722 au texte N° 2636 - Article 12 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Boënnec, M. Cinieri, M. Decool, M. Fromion, M. Houssin, M. Lazaro, M. Siré

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Pour assurer une protection renforcée du foncier agricole, la mise en place d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles chargée d'émettre un avis sur tout projet entraînant un déclassement des surfaces...

27/06/2010 — Amendement N° 720 rectifié au texte N° 2636 - Après l'article 12 A (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Boënnec, M. Cinieri, M. Decool, M. Fromion, M. Houssin, M. Lazaro, M. Siré

Après le mot : « location », la fin du 2° du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. Exposé sommaire : La refonte des règles applicables en matière de contrôle des structures lors de l'exercice, par le propriétaire, de son droit de reprise ainsi que l'allègement du contrôle des sociétés introduites par la...

27/06/2010 — Amendement N° 718 au texte N° 2636 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Boënnec, M. Cinieri, M. Decool, M. Fromion, M. Houssin, M. Lazaro, M. Siré

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Après la référence : « L. 311-1 », la fin du premier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « est dénommé fonds agricole. ». Exposé sommaire : La loi se contente de lister les éléments susceptibles de faire l'objet d'un nantissement dans les c...

27/06/2010 — Amendement N° 697 au texte N° 2636 - Après l'article 10 quater (Retiré)
M. Lazaro, M. Gatignol, M. Fasquelle

I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé « certificat d'obtention végétale », qui confère à son titulaire un droit exclusif à produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir...

27/06/2010 — Amendement N° 528 au texte N° 2636 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
M. Menuel, M. Lazaro, M. Dhuicq, M. Proriol, M. Fasquelle

Le premier alinéa de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et le cas échéant, le ou les noms d'exploitation qu'elle a choisis ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles privilégiant les circuits courts de commercialisation de leur production, sont amenés à choisir un nom d'exploitation, sur...

27/06/2010 — Amendement N° 415 au texte N° 2636 - Après l'article 11 terdecies (Retiré)
M. Fasquelle, M. Bignon, M. Boënnec, M. Calvet, M. Chossy, M. Gatignol, M. Gérard, M. Guilloteau, M. Houssin, Mme de ...

L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'article L. 411-39, les dispositions du présent texte sont applicables aux baux et instances en cours, quelle que soit la date à laquelle les échanges sont intervenus. ». Exposé sommaire : L'article L 411-39 du code rural...

27/06/2010 — Amendement N° 414 rectifié au texte N° 2636 - Après l'article 11 terdecies (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Bignon, M. Boënnec, M. Calvet, M. Chossy, M. Gérard, M. Guilloteau, M. Herth, M. Houssin, Mme de La ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 411-69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le preneur évincé, par son bailleur, pour des motifs autres que ceux prévus à l'article L. 411-31, doit être indemnisé du préjudice causé au fonds agricole. ». II. - L'article L. 411-71 est a...

27/06/2010 — Amendement N° 412 au texte N° 2636 - Après l'article 11 terdecies (Adopté)
M. Fasquelle, M. Bignon, M. Boënnec, M. Calvet, M. Chossy, Mme Dalloz, M. Gatignol, M. Gérard, M. Guilloteau, M. Hous...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « au preneur dont les agissements n'ont pas été de nature à porter préjudice au bailleur ». Exposé sommaire : La cession du bail est possible avec l'agrément du bailleur ou du Tribunal Paritaire au profil du conjoint,...