Amendement N° 922 rectifié (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Le Fur, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Guilloteau, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Remiller, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 10 quater
L'article L. 111-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de constructions, d'aménagements, d'installations, de travaux ou d'autres utilisations du sol soumis à autorisation ou déclaration préalable en vertu du présent code peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales fixées par décret en Conseil d'État.
« Dans le cas de permis de construire portant sur les installations classées, l'examen ne portera que sur les seules atteintes à la salubrité occasionnées par la construction elle-même, et non pas les activités qui y sont exploitées. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, a pour ambition d'éviter à un pétitionnaire, qui sollicite une dérogation de distance tiers/élevage dans son dossier de demande d'autorisation ICPE, de déposer 2 demandes de permis de construire identiques sur ce même dossier. Cette pratique est, actuellement, systématique et découle d'une interprétation extensive de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme par l'administration qui prétexte de devoir connaître l'issue de la procédure ICPE pour pouvoir se prononcer sur la demande de PC. De ce fait, actuellement :
1. Le pétitionnaire dépose concomitamment (obligation de L. 512-15 code de l'environnement) :
- une demande d'autorisation ICPE comportant une demande de dérogation tiers/ élevage (instruction : environ 1 an ou plus),
- une demande de permis de construire (instruction : 3 mois maximum),
2. Le permis de construire est refusé dans les 3 mois au motif de l'atteinte à la salubrité publique des activités d'élevage fondée sur l'article R.111-2 du code de l'urbanisme,
3. L'autorisation ICPE est délivrée avec la dérogation de distance tiers/élevage,
4. Le pétitionnaire dépose à nouveau son permis de construire,
5. Le permis est accordé.
Le dépôt de 2 dossiers identiques augmente considérablement, d'une part, le coût et les délais de réalisation des dossiers pour les exploitants, et d'autre part, la charge de travail pour l'administration qui doit instruire 2 fois le même dossier.
La modification proposée, permettra de simplifier la procédure en renforçant le principe d'indépendance des législations, la délivrance du permis de construire ne préjugeant pas de l'issue de l'instruction de la demande de dérogation dans le dossier ICPE.
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