Amendement N° 5 (Retiré)
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Fasquelle.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un ou plusieurs centres régionaux de formation professionnelle sont habilités par le Conseil national des barreaux à organiser une formation spécifique, dont le contenu est déterminé par décret en Conseil d'État, pour les personnes titulaires du diplôme délivré par le centre d'études internationales de la propriété intellectuelle. » »
Exposé Sommaire :
Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.
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