Protection des consommateurs

Neuf cent mille foyers disposent, pour leurs besoins de chauffage, d'une citerne de gaz de pétrole liquéfié en vrac. Or ces consommateurs résident le plus souvent en zone rurale, en des endroits où ils ne peuvent pas être raccordés à un réseau de gaz naturel, et, avec la commission des clauses abusives et la DGCCRF, il faut bien reconnaître que...

J'émets un avis défavorable, tout d'abord pour des raisons de principe et de bonne organisation de notre travail. Nous avions effectivement fait le choix de ne pas rouvrir les débats de la loi NOME, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Or les questions soulevées par les amendements nos 490 et 498 touchent au coeur de...

Encore une fois, il s'agit d'une discussion que nous avons déjà eue. Tout d'abord, ces inscriptions s'inscrivent plus dans le cadre de la loi NOME que dans celui d'un projet de loi sur la consommation. Je ferai donc la même réponse qu'en commission. J'ajoute simplement qu'il existe déjà un tarif de première nécessité dont ont bénéficié plus d...

Je vous remercie, monsieur Chassaigne, pour votre intervention sur un sujet qui vous passionne et qui passionne aussi les députés ici présents, car nous avons tous et c'est la richesse de la France , dans nos régions, des professionnels, des artisans qui maîtrisent leur art et que nous souhaitons défendre. Si vous m'y autorisez, j'ajouterais...

Je donne ensuite un avis défavorable à l'amendement n° 137, qui n'a pas non plus été examiné par la commission. L'article 7, en instaurant l'indication géographique des produits non alimentaires, s'inspire de la réglementation européenne en vigueur relative aux produits alimentaires. Le règlement 510-2006 du Conseil précise que l'appellation d'...

Monsieur Brottes, je n'apprécie absolument pas vos remarques. J'ai suivi l'ensemble des débats sur la loi NOME. Il n'y a donc pas des députés qui savent et des députés qui ne savent pas. À cet égard, votre remarque était extrêmement désobligeante. Tous les députés ici présents suivent l'ensemble des textes ; il n'y a pas, d'un côté, des députés...

J'apporterai deux réponses à Jean Dionis du Séjour. La première est d'ordre technique. En ce qui concerne l'aspect technique, il existe un problème spécifique concernant un petit nombre d'opérateurs virtuels qui éprouvent des difficultés à connecter l'iPhone à leur réseau. Dans certains cas, comme le souligne Jean Dionis du Séjour, l'introduc...

En effet, le débat est important. Je signale à Jean Dionis du Séjour une décision de l'Autorité de la concurrence relative aux pratiques mises en oeuvre dans la distribution des iPhones. Cette décision a rappelé que les exclusivités de distribution et d'achat ne sont pas anticoncurrentielles par elles-mêmes. Un bilan est fait par l'Autorité de...

La commission a débattu de cet amendement qui a connu une évolution heureuse depuis le mois de juillet. Je donne un avis défavorable à l'amendement n° 141, afin de permettre l'adoption de l'amendement n° 233 qui a été présenté par Serge Poignant, et auquel tenait beaucoup Christian Jacob. Maire de la commune du Touquet Paris-Plage, je suis ég...

Ces amendements tout à fait intéressants portent sur un sujet majeur qui intéresse nos concitoyens mais aussi les élus locaux, qui sont régulièrement interpellés à ce propos. D'ailleurs, un certain nombre de choses ont déjà été mises en place. Précisément, les propositions de M. Brottes me semblent un peu prématurées dans la mesure où des expé...

Défavorable. Si nous pouvons discuter de l'extension du champ d'application du service universel à l'accès à internet haut débit, le droit communautaire qui traite de ces questions ne l'a jamais envisagée pour ce qui est de la téléphonie mobile. Le service universel ne concerne que le téléphone filaire. C'est parce que votre proposition est c...

Monsieur Brottes, vous avez une curieuse façon de me remercier d'avoir été attentif aux amendements qui ont été proposés par votre groupe, en commission ou dans l'hémicycle. Il y a même des amendements, qui relevaient de l'article 88 de notre règlement, sur lesquels nous sommes revenus hier en séance. M. Brottes a parfois la mémoire courte.

En ce qui concerne l'amendement n° 157, j'y suis favorable. Ce sera, monsieur Brottes, votre rayon de soleil de la matinée. Le soleil n'étant pas dans nos murs, c'est un moyen de le faire entrer dans l'hémicycle. Je voudrais seulement, si vous en êtes d'accord, proposer une rectification et remplacer les références L. 39-9-2 et L. 39-9-3 par l...

Les textes nécessaires à la mise en place de ce dispositif de surveillance sont, pour l'essentiel, publiés. Son financement est garanti par la loi de finances pour 2011 qui affecte à l'agence de services et de paiement une partie de la taxe additionnelle à l'IFER l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. Un décret du 16 septemb...

Avis défavorable, pour deux raisons. Vous proposez de renforcer et de complexifier les règles d'intervention du Fonds d'aménagement numérique du territoire. Or sa mise en oeuvre s'étant révélée tellement complexe, il n'a pas été activé et le Gouvernement a décidé de lui substituer le Fonds national pour la société numérique. Par ailleurs, une ...

de la commission des affaires économiques. Nous avons eu un long débat sur ce point cet après-midi : ce n'est pas de cette façon que l'on règlera le problème de l'offre de logement en France, qui est, nous en sommes d'accord, insuffisante. Ce projet apporte un certain nombre de réponses pour fluidifier le marché. Il faut également continuer à ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, en pleine crise économique et financière, agir en faveur du consommateur apparaît encore plus nécessaire qu'en temps normal : c'est tout l'objet du texte que nous allons examiner et dont la genèse mérite d'ê...

Des débats passionnés ont eu lieu en commission pour permettre aux collectivités territoriales de protéger efficacement l'usage qui pourrait être fait à des fins commerciales de leur nom ou de leurs caractéristiques propres. Avec, notamment, Christian Jacob et Serge Poignant, nous présenterons en séance un amendement pour améliorer le dispositi...

L'intention de nos collègues est louable mais je mets en garde contre la multiplication des diagnostics, qui rendent de plus en plus complexes les actes de location ou de vente, qui ralentissent les procédures et qui renchérissent les frais d'actes. Il est en outre difficile de réaliser un diagnostic bruit et d'en tirer toutes les conséquences...

C'est un vrai sujet et je sais que vous y êtes sensible. Vous êtes d'ailleurs intervenue à plusieurs reprises. Néanmoins, je suis conduit à émettre un avis défavorable. Le Gouvernement, que vous avez, avec d'autres parlementaires, sensibilisé à ce problème, a pris un décret, paru en septembre 2010 et entré en vigueur le 1er avril 2011, visant ...